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✦Douanes et fiscalité

Déclarer les locaux exclus de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Formulaire impots.gouv.fr n° 1200-GD-SD · champs interactifs du PDF officiel : 115

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Ce formulaire déclare à l'administration fiscale les locaux d'un gestionnaire qui hébergent ou logent temporairement des personnes en difficulté, et qui sont à ce titre exclus de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 1200-GD-SD — Déclarer les locaux exclus de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Formulaire impots.gouv.fr n° 1200-GD-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La déclaration 1200-GD-SD sert au gestionnaire de locaux qui hébergent ou logent temporairement des personnes en difficulté à les faire exclure de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires : foyers de jeunes travailleurs ou de travailleurs migrants, résidences sociales, foyers pour personnes âgées ou handicapées, Ehpad publics ou privés sans but lucratif, centres d'accueil de demandeurs d'asile, CHRS, hébergement d'urgence ou intermédiation locative. Le gestionnaire est une personne publique, ou un organisme privé conventionné, agréé, autorisé ou déclaré auprès de l'État. C'est le cas, par exemple, d'une association qui gère vingt logements en intermédiation locative dans un département. Une seule déclaration par département suffit.
3 pièces à réunir
  • Pour toutes les structures : les éléments d'identification du gestionnaire, comme les statuts, l'acte de création ou un extrait Kbis.
  • Pour un organisme privé : la copie du conventionnement, de l'agrément, de l'autorisation ou du récépissé de déclaration délivré par l'État.
  • Selon l'activité cochée : l'arrêté d'ouverture d'un foyer de jeunes travailleurs, la convention APL et l'agrément d'une résidence sociale, l'autorisation d'un Ehpad ou d'un foyer pour personnes âgées ou handicapées, la convention d'un CADA, d'un CHRS, d'un centre d'hébergement d'urgence ou de l'ALT, l'agrément d'intermédiation locative.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Laisser passer la date limite du 30 juin 2026.
  • Omettre le numéro fiscal à 12 chiffres d'un local : il est obligatoire.
  • Cocher une activité sans joindre la pièce qui la justifie.
  • Pour un organisme privé, oublier la copie du conventionnement, de l'agrément, de l'autorisation ou du récépissé de l'État.
  • Déposer une déclaration par local alors qu'une seule suffit par département.
  • Oublier l'identité du propriétaire quand il n'est pas le gestionnaire.

Questions fréquentes

Quand déposer la déclaration 1200-GD-SD ?
Pour 2026, au plus tard le 30 juin 2026, avec la liste des locaux concernés au 1er janvier. En cas de changement de destination d'un local, la déclaration se dépose avant le 1er juillet de l'année qui suit ce changement.
Où l'envoyer ?
Au service des impôts des particuliers du lieu des locaux, avec les pièces justificatives. Une seule déclaration peut couvrir tous les locaux d'un même département, déposée dans l'un des SIP compétents ; leurs coordonnées figurent sur impots.gouv.fr, à la rubrique Contact et prise de rendez-vous, pour les professionnels, taxe d'habitation.
Quels locaux sont exclus de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?
Ceux destinés à l'hébergement ou au logement temporaire de personnes en difficulté, gérés par une personne publique, ou par un organisme privé qui a pour cela un conventionnement, un agrément, une autorisation ou un récépissé de déclaration de l'État, selon l'article 1407 II du code général des impôts. Sont visées les personnes en difficulté sociale ou sans domicile, les demandeurs d'asile, les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.
Comment identifier chaque local ?
Par son numéro fiscal, ou numéro invariant, de 12 chiffres, obligatoire, par son adresse complète avec l'indice bis ou ter s'il y en a un, et par l'identité du propriétaire s'il n'est pas le gestionnaire. Le propriétaire connaît ce numéro : il le trouve dans son espace « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr.
Quels renseignements donner sur le gestionnaire ?
Sa dénomination sociale en majuscules, son numéro SIREN ou, à défaut, son numéro au répertoire national des associations, sa catégorie juridique, le code de son activité principale sur cinq caractères, par exemple 87.90B pour l'hébergement social, et l'adresse de son siège. Ces éléments figurent sur son avis de situation au répertoire Sirene de l'Insee.
Faut-il une déclaration par local ?
Non : une déclaration par département, qui liste tous les locaux concernés avec leur numéro fiscal et leur adresse. Si l'activité ne figure pas dans la liste, cochez « Autre », précisez-la et joignez les pièces qui montrent l'hébergement temporaire de personnes en difficulté et le lien de l'organisme avec l'État.
Qui doit remplir la déclaration ?
Le gestionnaire des locaux, et non leur propriétaire quand ce sont deux personnes différentes : par exemple l'association qui gère un centre d'hébergement installé dans un immeuble appartenant à un bailleur social. Le propriétaire est alors simplement nommé pour chaque local concerné.
Peut-on remplir la déclaration 1200-GD-SD à l'écran ?
Oui : le PDF officiel, cerfa n° 11481*04, porte déjà ses champs. « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir, et « Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur, où Pluma le remplit avec vous ; il reste à le dater, à le signer et à l'envoyer au SIP avec les justificatifs.

On la cherche aussi avec ces mots

  • hébergement personnes difficulté
  • logement temporaire
  • hébergement social
  • locaux gestionnaire
  • résidence secondaire exonération

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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