Attestation simplifiée pour la TVA à taux réduit sur des travaux

Formulaire impots.gouv.fr n° 1301-SD · champs interactifs du PDF officiel : 36

Ce formulaire est l'attestation par laquelle le client déclare que ses travaux portent sur un logement achevé depuis plus de deux ans et respectent les conditions du taux réduit de TVA.

Remplir avec Plume Remplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 37.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 1301-SD — Attestation simplifiée pour la TVA à taux réduit sur des travaux — Formulaire impots.gouv.fr n° 1301-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L'attestation est signée par le client des travaux ou son représentant : elle demande son nom, son prénom, son adresse et sa commune, puis sa qualité sur le local concerné — propriétaire, locataire, ou une autre qualité à préciser. C'est lui qui atteste, sous sa signature, de la nature des locaux et de celle des travaux. Une notice accompagne le document et une rubrique est consacrée à la conservation de l'attestation et des pièces justificatives.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Se tromper d'imprimé : l'attestation simplifiée ne vaut que pour un logement achevé depuis plus de deux ans, l'imprimé 1300-SD servant dans les autres cas.
Cocher plus de cinq des six éléments de second œuvre énumérés, que l'attestation exclut expressément.
Oublier d'indiquer la proportion en millièmes de l'immeuble lorsque les travaux portent sur des parties communes.
Jeter l'attestation et les justificatifs une fois les travaux payés, alors qu'une rubrique entière est consacrée à leur conservation.
Ne pas préciser sa qualité sur le local — propriétaire, locataire ou autre — que l'attestation fait cocher.
Attester des travaux consistant en une surélévation ou une addition de construction, que le texte de l'attestation exclut.

Questions fréquentes

Quand utilise-t-on l'attestation simplifiée plutôt que l'autre ?

La notice l'indique : l'attestation simplifiée couvre les travaux portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans, ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. L'imprimé 1300-SD est à utiliser dans les autres cas.

Quels locaux sont concernés ?

L'attestation fait cocher la nature du bien — maison ou immeuble individuel, immeuble collectif, appartement individuel, ou un autre local à usage d'habitation à préciser — puis distingue un local affecté exclusivement ou principalement à l'habitation, des pièces affectées exclusivement à l'habitation situées dans un local qui ne l'est que partiellement, des parties communes dont il faut indiquer la proportion en millièmes de l'immeuble, et un local antérieurement affecté à un autre usage puis transformé en habitation.

Quelles limites la nature des travaux doit-elle respecter ?

Le client atteste que les travaux n'affectent ni les fondations, ni les éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage, ni la consistance des façades hors ravalement ; qu'ils n'affectent pas plus de cinq des six éléments de second œuvre énumérés — planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques, système de chauffage pour les immeubles de métropole ; qu'ils n'augmentent pas la surface de plancher existante au-delà de la limite fixée ; et qu'ils ne consistent ni en une surélévation ni en une addition de construction. Le document ajoute que tous autres travaux sont sans incidence sur le bénéfice du taux réduit.

Faut-il conserver l'attestation ?

Une rubrique entière y est consacrée : la conservation de l'attestation et des pièces justificatives fait partie des obligations que le document rappelle, elle ne s'arrête donc pas à la facture.