Attester des conditions du taux réduit de TVA pour des travaux dans un DOM

Formulaire impots.gouv.fr n° 1300-DOM-SD · champs interactifs du PDF officiel : 50

Cette attestation normale sert au client à certifier, auprès de l'entreprise qui réalise des travaux dans un logement situé dans un département d'outre-mer, que les conditions du taux réduit de TVA sont réunies.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 1300-DOM-SD — Attester des conditions du taux réduit de TVA pour des travaux dans un DOM — Formulaire impots.gouv.fr n° 1300-DOM-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L'attestation est signée par le client des travaux ou par son représentant : elle relève son nom, son prénom et son adresse, puis l'adresse du logement concerné lorsqu'elle diffère, et la qualité du signataire — propriétaire, locataire, ou une autre à préciser. Elle lui fait décrire la nature des locaux — maison ou immeuble individuel, immeuble collectif, appartement, ou un autre local à usage d'habitation — et dire si les travaux portent sur un local affecté à l'habitation, sur des pièces d'habitation situées dans un local mixte, sur des parties communes, ou sur un local antérieurement affecté à un autre usage puis transformé en habitation.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Utiliser l'attestation normale là où la simplifiée suffit, ou l'inverse : la notice sépare nettement les deux cas.
Laisser une ligne du tableau des éléments de second œuvre sans réponse, alors que chacune doit être cochée.
Oublier la proportion en millièmes lorsque les travaux portent sur des parties communes.
Ne garder aucune copie de l'attestation ni des factures, que le client s'engage pourtant à produire sur demande de l'administration.
Signer sans indiquer sa qualité — propriétaire, locataire, ou autre — que l'attestation demande.

Questions fréquentes

Quelle différence avec l'attestation simplifiée ?

La notice le dit : l'attestation simplifiée s'utilise pour des travaux qui n'affectent aucun élément de gros œuvre et pas plus de cinq des lots de second œuvre qu'elle définit. L'attestation normale sert dans tous les autres cas.

Que faut-il attester exactement sur les travaux ?

Qu'ils n'affectent pas les fondations, ni les éléments qui déterminent la résistance et la rigidité de l'ouvrage, ni les façades — ou qu'ils ne les rendent à l'état neuf que dans la proportion que l'attestation autorise. Un tableau demande ensuite, pour chaque élément de second œuvre, si les travaux ne portent pas dessus, ou dans quelle proportion ils le rendent à l'état neuf.

Quels sont les éléments de second œuvre listés ?

Les planchers qui ne déterminent pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage, les huisseries extérieures, les cloisons intérieures, les installations sanitaires et de plomberie, et les installations électriques.

Que faut-il conserver après les travaux ?

Une copie de l'attestation et de toutes les factures ou notes émises par les entreprises prestataires, avec l'engagement d'en produire copie à l'administration fiscale sur sa demande, ainsi que les éléments qui justifient les proportions déclarées.

Que risque le client si l'attestation est inexacte ?

L'attestation le prévient : si ses mentions s'avèrent inexactes de son fait et ont conduit à appliquer à tort le taux réduit, il est solidairement tenu au paiement du complément de taxe.