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✦Douanes et fiscalité

Attester les conditions du taux réduit de TVA sur des travaux (attestation normale)

Formulaire impots.gouv.fr n° 1300-SD · champs interactifs du PDF officiel : 53

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Cette attestation, que le client remet à l'entreprise qui réalise les travaux, certifie que les conditions du taux réduit de TVA sont réunies pour des travaux dans un local à usage d'habitation.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 1300-SD — Attester les conditions du taux réduit de TVA sur des travaux (attestation normale)

Formulaire impots.gouv.fr n° 1300-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
L'attestation normale 1300-SD sert au client de travaux dans un logement achevé depuis plus de deux ans à certifier à l'entreprise que les conditions du taux réduit de TVA sont réunies : 10 % pour l'amélioration, la transformation, l'aménagement et l'entretien, 5,5 % pour la rénovation énergétique et les travaux qui lui sont indissociablement liés. Depuis le 16 février 2025, elle n'est plus obligatoire : le client certifie ces conditions sur le devis ou la facture. L'administration admet toutefois que la remise de l'attestation tienne lieu de certification, si elle contient tous les éléments exigés. Elle reste utile, par exemple, au propriétaire d'une maison des années 1990 qui fait refaire sa cuisine et son isolation et préfère remettre à chaque artisan une attestation complète. L'attestation normale vise les chantiers qui touchent au gros œuvre ou aux six lots de second œuvre ; sinon, c'est l'attestation simplifiée 1301-SD.
2 pièces à réunir
  • Aucune pièce à joindre : l'attestation se remet à l'entreprise avant le début des travaux, ou au plus tard avant la facturation, avec un original pour chaque entreprise.
  • Conservez une copie, avec les devis et les factures, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit leur facturation.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Croire l'attestation obligatoire : depuis le 16 février 2025, une certification sur le devis ou la facture suffit.
  • Remettre une attestation incomplète : elle ne vaut certification que si elle contient tous les éléments exigés.
  • Choisir l'attestation normale pour des travaux qui ne touchent ni au gros œuvre ni aux six lots de second œuvre, ou l'inverse.
  • Oublier la proportion en millièmes pour des travaux dans les parties communes.
  • Remettre l'attestation après la facturation.
  • Ne remettre qu'un original quand plusieurs entreprises interviennent.
  • Jeter les factures avant le 31 décembre de la cinquième année qui suit leur facturation.

Questions fréquentes

L'attestation 1300-SD est-elle encore obligatoire ?
Non : depuis le 16 février 2025, la loi de finances pour 2025 l'a remplacée par une certification du client sur le devis, la facture, le marché public ou le contrat de travaux. L'administration admet que la remise de l'attestation 1300-SD tienne lieu de certification, pourvu qu'elle contienne tous les éléments exigés. La certification n'est pas demandée pour les travaux déjà en cours au 16 février 2025.
Que doit certifier le client ?
Que le logement est affecté à l'habitation à l'issue des travaux et achevé depuis plus de deux ans ; que les travaux, réalisés sur deux ans au plus, ne surélèvent pas le bâtiment, ne le rendent pas à l'état neuf et n'augmentent pas sa surface de plancher de plus de 10 % ; et, pour le taux de 5,5 %, qu'il s'agit de rénovation énergétique. Le BOFiP propose des modèles de mention pour le devis et la facture ; d'autres rédactions sont possibles si tous ces éléments y figurent.
Attestation normale ou simplifiée ?
L'attestation simplifiée 1301-SD vaut pour les travaux qui, sur deux ans, ne touchent à aucun élément de gros œuvre et à cinq lots de second œuvre au plus. L'attestation normale 1300-SD sert dans les autres cas : elle détaille les fondations, les éléments porteurs, les façades hors ravalement, et les six lots de second œuvre, planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, plomberie et sanitaires, électricité et chauffage.
Quand les travaux font-ils perdre le taux réduit ?
Quand ils rendent à l'état neuf plus de la moitié des fondations, des éléments porteurs ou des façades, ou les deux tiers au moins de chacun des six lots de second œuvre, ou qu'ils surélèvent le bâtiment ou augmentent sa surface de plancher de plus de 10 %. L'attestation fait cocher, ligne par ligne, la part refaite de chaque élément.
Quels taux réduits s'appliquent ?
10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien ; 5,5 % pour l'amélioration de la qualité énergétique et les travaux induits qui lui sont indissociablement liés ; 2,1 % dans les départements d'outre-mer où la TVA s'applique. Le taux réduit peut s'appliquer dès le premier acompte, si les travaux et le logement y sont éligibles.
Que risque le client si ses déclarations sont inexactes ?
Si des mentions inexactes de son fait ont conduit à appliquer à tort un taux réduit, il est solidairement tenu de payer le complément de TVA : la différence entre la TVA due au bon taux, 20 % ou 10 %, et celle payée au taux réduit.
Combien de temps garder les justificatifs ?
Jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit leur facturation : devis, factures, pièces du marché ou notes des entreprises, à produire si l'administration demande de justifier le taux réduit. Pour des travaux de réparation et d'entretien de moins de 1 000 euros TTC, la mention de certification peut être omise, mais le devis ou la facture indique le nom et l'adresse du client et du logement, la nature des travaux et l'achèvement depuis plus de deux ans.
Peut-on remplir l'attestation 1300-SD à l'écran ?
Oui : le PDF officiel, cerfa n° 13947*06, porte déjà ses champs. « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir, et « Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur, où Pluma la remplit avec vous ; il reste à la dater, à la signer et à la remettre à chaque entreprise avant la facturation.

On la cherche aussi avec ces mots

  • taux réduit travaux logement
  • attestation TVA rénovation
  • travaux rénovation habitation
  • TVA travaux maison
  • client travaux entreprise

Sources officielles consultées

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