Attestation simplifiée de TVA à taux réduit pour des travaux dans un DOM

Formulaire impots.gouv.fr n° 1301-DOM-SD · champs interactifs du PDF officiel : 35

Cette attestation permet au client de certifier que les travaux réalisés dans son logement d'un département d'outre-mer remplissent les conditions du taux réduit de TVA.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 36.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 1301-DOM-SD — Attestation simplifiée de TVA à taux réduit pour des travaux dans un DOM — Formulaire impots.gouv.fr n° 1301-DOM-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

C'est le client, ou son représentant, qui signe cette attestation et la remet à l'entreprise qui réalise les travaux. Le formulaire lui fait décliner son identité et son adresse, préciser la nature du local — maison ou immeuble individuel, immeuble collectif, appartement, autre local d'habitation —, et dire s'il en est propriétaire, locataire, ou d'une autre qualité à préciser. Le document rappelle que deux modèles d'attestation existent et que celui-ci est la version simplifiée.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Signer l'attestation sans vérifier l'ancienneté du logement : le document exige un immeuble d'habitation achevé depuis la durée qu'il indique, à la date de commencement des travaux.
Cocher la case des travaux d'amélioration de la qualité énergétique sans vérifier la liste des matériaux, appareils et équipements figurant dans la notice, ni leurs caractéristiques techniques.
Oublier l'adresse du chantier quand elle diffère de celle du client, que le formulaire prévoit séparément.
Ne conserver ni l'attestation ni les factures des entreprises, alors que le client s'engage à les produire à l'administration fiscale sur demande.

Questions fréquentes

Quels locaux sont concernés ?

Un local affecté exclusivement ou principalement à l'habitation, des pièces affectées exclusivement à l'habitation dans un local qui ne l'est que pour une faible part, des parties communes d'un immeuble d'habitation dont il faut indiquer la quote-part en millièmes, ou un local anciennement affecté à un autre usage et transformé en habitation.

Quels travaux relèvent de l'attestation simplifiée ?

Ceux qui n'affectent ni les fondations, ni les éléments qui déterminent la résistance et la rigidité de l'ouvrage, ni la consistance des façades hors ravalement ; qui ne touchent qu'une partie limitée des éléments de second œuvre énumérés — planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques ; qui n'augmentent pas sensiblement la surface de plancher ; et qui ne consistent ni en une surélévation ni en une addition de construction.

Faut-il conserver l'attestation ?

Oui : le client s'engage à conserver une copie de l'attestation ainsi que de toutes les factures ou notes émises par les entreprises prestataires, et à en produire une copie à l'administration fiscale sur sa demande.

Que risque-t-on si l'attestation est inexacte ?

Le document prévient que si les mentions portées s'avèrent inexactes de votre fait et ont conduit à appliquer le taux réduit à tort, vous êtes solidairement tenu au paiement du complément de taxe.