Bibliothèque Plume · un formulaire parmi 2 043

✦Douanes et fiscalité

Déterminer le résultat d'ensemble des brevets imposable à taux réduit dans un groupe

Formulaire impots.gouv.fr n° 2467-SD

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (40 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire calcule, pour un groupe fiscal, le résultat net d'ensemble de cession, de concession ou de sous-concession de brevets et d'actifs incorporels assimilés imposable au taux réduit.

Remplir avec PlumeRemplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 40.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

Remplir pour plusieurs personnesUtilise l'IA : compte dans les pages d'IA de votre offre
Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2467-SD — Déterminer le résultat d'ensemble des brevets imposable à taux réduit dans un groupe

Formulaire impots.gouv.fr n° 2467-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le formulaire est souscrit, au titre de chaque exercice, par la société mère d'un groupe fiscal qui a opté pour le régime applicable aux revenus tirés des brevets et actifs incorporels assimilés. Il ouvre sa désignation, son adresse, son numéro SIRET et les dates de l'exercice, puis, actif par actif — ou par bien, service, famille de biens ou de services —, la dénomination concernée, la date du premier exercice de l'option, et les numéros SIREN des sociétés du groupe qui y participent.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Faire souscrire le formulaire par une filiale, alors qu'il revient à la société mère au titre du résultat d'ensemble.
  • Additionner les actifs sur une seule ligne, alors que le tableau les prend un à un ou par famille.
  • Oublier le résultat déficitaire restant à reporter de l'exercice précédent, qui vient en diminution.
  • Employer le rapport de remplacement sans porter la date de l'agrément que la partie correspondante réclame.
  • Le PDF ne porte aucun champ cliquable : il faut l'imprimer et le remplir à la main.

Questions fréquentes

Comment le résultat imposable à taux réduit est-il obtenu ?
En partant du résultat net d'ensemble de l'exercice, diminué du résultat net d'ensemble déficitaire restant à reporter au titre de l'exercice précédent, puis en lui appliquant le rapport d'assujettissement au taux réduit de l'exercice du groupe. Le formulaire distingue ensuite ce qui est imputé sur le déficit d'ensemble et ce qui est imposé au taux réduit.
Qu'est-ce que le rapport de remplacement ?
Une seconde méthode de calcul, à laquelle le formulaire consacre une partie distincte : le résultat net d'ensemble imposable à taux réduit y est calculé en faisant usage de ce rapport, sous agrément dont la date est demandée.
Le calcul se fait-il globalement ?
Non. Le tableau ouvre une ligne par actif, bien ou service, ou par famille de biens ou de services, et totalise par sous-totaux avant de donner le total.
Qui souscrit le formulaire ?
La société mère du groupe fiscal, au titre du résultat d'ensemble, et à chaque exercice.
Où trouver les explications ?
Dans la notice du formulaire, qui reprend ses observations et le détail de ses deux modes de calcul.

On la cherche aussi avec ces mots

  • patent box
  • revenus propriété intellectuelle
  • cession brevet groupe
  • licence brevet groupe
  • actifs incorporels groupe

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

Remplir avec Plume Voir les tarifs

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphoneCompresser un PDF trop lourdRéunir vos pièces en un seul PDF

À voir aussi

Formulaire officiel2468-SD : résultat des brevets imposable à 10 % hors groupe fiscal

Découvrir des formulaires similaires

Suivre les intérêts différés transférés au résultat d'ensemble d'un groupe

impots.gouv.fr n° 2902-SD

Déterminer et suivre les charges financières nettes d'un groupe fiscal

impots.gouv.fr n° 2463-SD

Attester des conditions du taux réduit de TVA pour des travaux dans un DOM

impots.gouv.fr n° 1300-DOM-SD

Attester les conditions du taux réduit de TVA sur des travaux (attestation normale)

impots.gouv.fr n° 1300-SD

Attestation simplifiée de TVA à taux réduit pour des travaux dans un DOM

impots.gouv.fr n° 1301-DOM-SD

Inscrire une société étrangère imposable à l'impôt sur les sociétés en France

impots.gouv.fr n° 5104-SD

Déclarer les salaires versés quand on ne relève pas de la DSN

impots.gouv.fr n° 2460-T

Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites