Demander le plafonnement de la contribution économique territoriale

Formulaire impots.gouv.fr n° 1327-CET-SD · champs interactifs du PDF officiel : 141

Ce formulaire demande le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 143.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 1327-CET-SD — Demander le plafonnement de la contribution économique territoriale — Formulaire impots.gouv.fr n° 1327-CET-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L'imprimé est destiné à la généralité des entreprises imposées d'après le bénéfice réel. Le document renvoie les contribuables soumis au régime des micro-entreprises ou au régime déclaratif spécial vers un autre imprimé, le 1327-S-CET-SD. Il demande la dénomination ou le nom du redevable, ses activités, l'adresse de son principal établissement, le SIRET de cet établissement et les coordonnées du comptable de l'entreprise.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Utiliser cet imprimé alors qu'on relève du régime des micro-entreprises ou du régime déclaratif spécial : le document renvoie à l'imprimé 1327-S-CET-SD.
Porter des centimes : le document demande de ne pas en inscrire et donne ses règles d'arrondi.
Ranger les établissements dans le désordre : le tableau les veut dans l'ordre d'imputation du dégrèvement demandé.
Envoyer un exemplaire qui ne soit pas dûment rempli, daté et signé, comme le document l'exige.

Questions fréquentes

Où envoyer la demande ?

Le document indique de l'adresser, dûment remplie, datée et signée, au service des impôts des entreprises dont dépend l'établissement principal, à l'adresse mentionnée dans le cadre « Vos contacts » de l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises.

À quel moment la déposer ?

Le document précise qu'elle se fait après la clôture des comptes de l'exercice concerné.

Que faut-il récapituler ?

Les impositions de cotisation foncière des entreprises établies au titre de l'année : pour chaque établissement, le code département, l'adresse, le numéro SIRET, le numéro de rôle, le montant brut des cotisations dont la cotisation minimum le cas échéant, et le total des dégrèvements obtenus, le tout dans l'ordre d'imputation du dégrèvement demandé.

Cette demande vaut-elle réclamation ?

Oui : le document l'indique expressément.