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✦Douanes et fiscalité

Demander le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée

Formulaire impots.gouv.fr n° 1327-S-CET-SD · champs interactifs du PDF officiel : 72

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Ce formulaire permet à une entreprise relevant du régime « micro-entreprises » ou « déclaratif spécial » de demander le plafonnement de sa contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée qu'elle a produite.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 1327-S-CET-SD — Demander le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée

Formulaire impots.gouv.fr n° 1327-S-CET-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le formulaire 1327-S-CET-SD est la demande de plafonnement de la contribution économique territoriale, la CET, en fonction de la valeur ajoutée, pour les entreprises au régime des micro-entreprises ou au régime déclaratif spécial. Selon l'article 1647 B sexies du code général des impôts, la CET de chaque entreprise est plafonnée à 1,438 % de la valeur ajoutée qu'elle a produite. Si la cotisation foncière des entreprises, la CFE, dépasse ce plafond, l'entreprise peut demander un dégrèvement de la différence. Les autres redevables utilisent le formulaire 1327-CET-SD. La demande vaut réclamation.
3 pièces à réunir
  • Aucune copie des avis d'imposition du rôle général de CFE n'est à joindre, par mesure de simplification ; l'administration peut toutefois la demander.
  • En revanche, pour un rôle supplémentaire de CFE : la copie de l'avis d'imposition correspondant.
  • Si le cadre des établissements ne suffit pas : un état établi sur le même modèle.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Utiliser ce formulaire hors régime micro ou déclaratif spécial : les autres redevables passent par le 1327-CET-SD.
  • Demander un dégrèvement qui ramènerait la CET sous la cotisation minimum.
  • Envoyer la demande à un autre service que le SIE de l'établissement principal.
  • Oublier les imputations déjà faites sur les acomptes ou le solde de CFE.
  • Porter des centimes d'euro.

Questions fréquentes

Comment se calcule le plafonnement avec le 1327-S-CET-SD ?
La valeur ajoutée produite en 2025 est égale aux recettes totales, moins les achats et les rétrocessions d'honoraires faites à des confrères. Le plafond est égal à cette valeur ajoutée multipliée par 80 % puis par 1,438 %. Si la CFE nette de l'entreprise, après les dégrèvements déjà obtenus, dépasse ce plafond, la différence peut être dégrevée.
Où et quand envoyer la demande ?
Après la clôture des comptes de 2025, un exemplaire rempli, daté et signé est adressé au service des impôts des entreprises dont dépend l'établissement principal, à l'adresse indiquée dans le cadre « Vos contacts » de l'avis de CFE de cet établissement.
Le dégrèvement peut-il effacer toute la CFE ?
Non. Le plafonnement ne s'applique pas à la cotisation minimum de l'article 1647 D du code général des impôts, et le dégrèvement ne peut pas ramener la CET en dessous de cette cotisation minimum, figurant ligne 189 de l'avis d'imposition de l'établissement principal. Il ne peut pas non plus dépasser la CFE restée à la charge de l'entreprise, hors taxes consulaires.
Que mettre dans les recettes et les achats ?
Les recettes et achats de 2025, hors taxes pour une entreprise qui a opté pour le paiement de la TVA, sans les sommes des exercices antérieurs, les produits exceptionnels ou les avantages en nature. Les rétrocessions d'honoraires ne concernent que les professions libérales et intermédiaires de commerce qui reversent à des confrères dans le cadre d'une même mission ; elles doivent figurer sur les déclarations DADS 1, DAS 2 ou DSN.
Et si l'entreprise a déjà réduit ses acomptes de CFE ?
Le cadre G sert à indiquer, établissement par établissement, les imputations déjà faites au titre du plafonnement lors du paiement des acomptes ou du solde de CFE de 2025.
Quelle version du formulaire 1327-S-CET-SD utiliser ?
La version d'octobre 2025, cerfa n° 14109*16, pour la CET de 2025. Les montants se portent sans centimes, arrondis à l'euro le plus proche : moins de 50 centimes sont négligés, 50 centimes ou plus comptent pour un euro.

On la cherche aussi avec ces mots

  • plafonnement cotisation entreprise
  • valeur ajoutée entreprise
  • dégrèvement cet
  • plafond taxe entreprise
  • cotisation économique territoriale

Sources officielles consultées

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