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✦Douanes et fiscalité

Verser un acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Formulaire impots.gouv.fr n° 1329-AC-SD · champs interactifs du PDF officiel : 34

Ce relevé d'acompte sert à calculer puis à payer un acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ainsi que la taxe additionnelle qui l'accompagne.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 31.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 1329-AC-SD — Verser un acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Formulaire impots.gouv.fr n° 1329-AC-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le relevé s'adresse à l'entreprise redevable de la cotisation sur la valeur ajoutée. Il lui fait porter le montant de son chiffre d'affaires de la période de référence et, lorsqu'elle appartient à un groupe, le chiffre d'affaires de référence du groupe, dont se déduit le taux à reporter dans le cadre prévu. Il attend ensuite les données de valeur ajoutée, à partir desquelles la cotisation est calculée, puis les exonérations et la réduction supplémentaire éventuelles.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Servir la ligne du chiffre d'affaires de groupe sans vérifier le seuil que le relevé impose pour elle.
  • Oublier l'ajustement du premier acompte, en augmentation ou en diminution, avant de calculer l'acompte à verser.
  • Cocher la case d'exonération de taxe additionnelle sans avoir vérifié dans la notice qu'elle vous concerne.
  • Ne pas reporter le montant du chiffre d'affaires là où le récapitulatif le redemande.
  • Remplir les cadres réservés à l'administration.

Questions fréquentes

Que faut-il calculer avant de payer ?
L'acompte dû, obtenu en retranchant les exonérations et la réduction supplémentaire de la cotisation calculée, puis l'acompte à verser une fois appliqué l'ajustement du premier acompte, en augmentation ou en diminution.
La taxe additionnelle est-elle toujours due ?
Non. Le relevé prévoit une case pour les redevables exonérés du paiement de la taxe additionnelle, et renvoie à sa notice pour savoir qui l'est.
Comment se compose le total à payer ?
Par l'addition de l'acompte à verser et de la taxe additionnelle : c'est ce que le récapitulatif du relevé calcule.
Quel chiffre d'affaires faut-il retenir dans un groupe ?
En plus du chiffre d'affaires de la période de référence, le relevé demande le chiffre d'affaires de référence du groupe, et indique le seuil en dessous duquel cette ligne ne doit pas être servie.

On la cherche aussi avec ces mots

  • CVAE
  • paiement acompte CVAE
  • taxe additionnelle CVAE
  • acompte fiscal entreprise

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