Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises

Formulaire impots.gouv.fr n° 1447-C-SD · champs interactifs du PDF officiel : 117

Ce formulaire déclare un établissement nouvellement créé ou repris, pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 1447-C-SD — Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises — Formulaire impots.gouv.fr n° 1447-C-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le formulaire est présenté comme obligatoire pour l'entreprise qui a créé un établissement ou changé d'exploitant : il fait cocher l'origine de l'établissement — création d'établissement, début d'activité, acquisition d'établissement, apport, scission. Il demande la dénomination ou le nom, les activités exercées, l'adresse dans la commune, l'adresse d'envoi de l'avis d'imposition en cas d'édition papier, le SIRET, le code d'activité de l'établissement et l'inscription au registre national des entreprises au titre des métiers et de l'artisanat.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Oublier de cocher l'origine de l'établissement, que le formulaire réclame parmi les cas qu'il énumère.
Laisser vide la surface occupée lorsque l'activité s'exerce au domicile et qu'aucun autre local n'est utilisé.
Ne pas rectifier les mentions pré-imprimées erronées dans la partie droite prévue à cet effet.
Renvoyer la déclaration après la date limite imprimée sur le formulaire.

Questions fréquentes

Que faire si l'activité s'exerce à domicile ou en clientèle ?

Le formulaire prévoit une case à cocher lorsque vous ne disposez d'aucun autre local, et demande alors la surface occupée pour les besoins de l'activité exercée à domicile.

Où renvoyer la déclaration ?

Au service des impôts des entreprises dont les coordonnées figurent en tête du formulaire, avant la date limite qu'il porte. Le document précise que ce service répond aussi aux demandes de renseignement.

Que faire des mentions pré-imprimées fausses ?

Le formulaire demande de compléter ou de rectifier, dans sa partie droite, les mentions absentes ou erronées.

Qui peut établir la déclaration ?

Le formulaire prévoit d'indiquer le nom et l'adresse de la personne qui l'a établie lorsqu'elle ne fait pas partie du personnel salarié de l'entreprise, avec son téléphone et son adresse électronique.