Déclarer une modification pour la cotisation foncière des entreprises

Formulaire impots.gouv.fr n° 1447-M-SD · champs interactifs du PDF officiel : 100

Ce formulaire sert à signaler au service des impôts des entreprises un changement qui modifie la cotisation foncière des entreprises ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux d'un établissement.

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Le PDF officiel a déjà ses champs : « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 1447-M-SD — Déclarer une modification pour la cotisation foncière des entreprises — Formulaire impots.gouv.fr n° 1447-M-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

La déclaration se remplit établissement par établissement : elle demande la dénomination ou le nom et prénom, les activités exercées, l'adresse dans la commune, l'adresse d'envoi de l'avis d'imposition en format papier, le numéro SIRET de l'établissement, son code d'activité NACE, son inscription éventuelle au registre national des entreprises comme entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, et les coordonnées du comptable de l'entreprise. Elle s'adresse au service des impôts des entreprises dont relève chaque établissement ou installation.

2 pièces à réunir

L'annexe relative à la composante d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux due en cas de nouvelle installation ou de modification d'un élément d'imposition
Un état établi sur le même modèle, lorsque le cadre prévu pour les biens ne suffit pas

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

Cocher plusieurs lignes d'exonération, alors que le formulaire n'en admet qu'une.
Oublier l'annexe consacrée à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux quand l'entreprise en est redevable et qu'une installation est nouvelle ou modifiée.
Déclarer un bien sans rappeler sa date de fin d'occupation lorsque celle-ci a pris fin.
Demander ici une exonération qui exige une déclaration spécifique distincte, que le formulaire nomme.
Se contenter d'un cadre trop petit sans joindre l'état complémentaire établi sur le même modèle.
Envoyer une seule déclaration pour plusieurs établissements : elle est due au service des impôts des entreprises dont relève chaque établissement ou installation.

Questions fréquentes

Quels motifs de dépôt le formulaire fait-il cocher ?

L'augmentation ou la diminution de la surface des locaux, la variation du nombre de salariés, la variation d'un élément d'imposition comme la puissance ou le nombre d'installations, le franchissement du seuil prévu pour la location nue, la cessation ou la fermeture d'une installation avec sa date, ou un autre motif à préciser.

Qui doit joindre l'annexe IFER ?

Les entreprises redevables de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Le formulaire leur demande de compléter impérativement le premier cadre et de joindre l'annexe relative à la composante due en cas de nouvelle installation ou de modification d'un élément d'imposition.

Comment demander une exonération ?

Le formulaire sépare les exonérations accordées sur délibération des collectivités locales, celles accordées de droit sauf délibération contraire, et celles qui exigent une déclaration spécifique distincte. Il n'admet qu'une seule ligne de choix, demande de préciser le numéro du bien concerné et, pour chacun, la proportion du local affectée à l'activité exonérée.

Que faire d'un bien dont l'occupation a cessé ?

Le formulaire demande de le rappeler sur les lignes prévues à cet effet, avec sa date de fin d'occupation.