Question 1

Qui peut demander l'exonération avec la déclaration 1465-SD ?

Accepted Answer

L'entreprise qui crée ou étend une activité industrielle, de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, la reconvertit ou reprend un établissement en difficulté, dans une zone d'aide à finalité régionale ou, pour une PME, dans une zone d'aide à l'investissement des PME, quand la commune ou l'intercommunalité a voté l'exonération. Pour une entreprise qui n'est pas une PME, l'opération doit être un investissement initial en faveur d'une nouvelle activité dans la zone.

Question 2

L'exonération demande-t-elle un agrément ?

Accepted Answer

Elle est acquise sans agrément pour les créations ou extensions d'établissements industriels ou de recherche qui atteignent les seuils d'investissements et d'emplois du tableau du formulaire. Elle demande l'agrément préalable du ministre chargé du budget pour les services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, les reconversions et les reprises d'établissements en difficulté.

Question 3

Quand déposer la déclaration ?

Accepted Answer

Dans le délai de dépôt des déclarations de CFE, au titre de chacune des quatre ou cinq années qui suivent l'opération. Pour une création, la déclaration initiale 1447-C se dépose au plus tard le 31 décembre de l'année de l'opération ; certaines créations commerciales, artisanales ou libérales en zone de revitalisation rurale sont dispensées d'y joindre la 1465-SD.

Question 4

Que faire si les seuils ne sont pas encore atteints ?

Accepted Answer

L'exonération peut être accordée provisoirement si l'entreprise s'engage, au cadre D, à les atteindre au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit le début de l'opération, ou, pour les immobilisations, à la clôture de l'exercice de 12 mois clos au cours de cette deuxième année.

Question 5

Quels cadres faut-il remplir ?

Accepted Answer

Les cadres B et C dans tous les cas : la nature de l'opération, création, extension, reconversion ou reprise, et sa date de début, puis le prix de revient des immobilisations, terrains et bâtiments à part, et le nombre d'emplois. Le cadre E liste les biens passibles d'une taxe foncière à exonérer, avec leur adresse, leur surface et leur propriétaire.

Question 6

Peut-on cumuler plusieurs exonérations de CFE ?

Accepted Answer

Non : si l'entreprise peut prétendre à la fois à cette exonération et à une autre exonération ou à un abattement de CFE, elle doit choisir l'un des régimes. L'option est globale et irrévocable.

Question 7

Que se passe-t-il si l'établissement ferme ?

Accepted Answer

L'entreprise qui ferme volontairement l'établissement exonéré pendant la période d'exonération, ou dans les cinq années suivantes, doit rembourser les exonérations dont elle a bénéficié.

Question 8

Peut-on remplir la déclaration 1465-SD à l'écran ?

Accepted Answer

Oui : le PDF officiel, version 2027, cerfa n° 10694*28, porte déjà ses champs. « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir, et « Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur, où Pluma le remplit avec vous ; il reste à le dater, à le signer et à le déposer au service des impôts des entreprises.

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