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Demander l'abattement de taxe foncière dans un périmètre de pollution

Formulaire impots.gouv.fr n° 6736-SD · champs interactifs du PDF officiel : 31

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Cette déclaration demande l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour un immeuble situé dans le périmètre d'un projet d'intérêt général justifié par la pollution de l'environnement.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 6736-SD — Demander l'abattement de taxe foncière dans un périmètre de pollution

Formulaire impots.gouv.fr n° 6736-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La déclaration 6736-SD sert au propriétaire d'un immeuble bâti situé dans le périmètre d'un projet d'intérêt général justifié par la pollution de l'environnement à demander l'abattement de 50 % sur la base de sa taxe foncière. Cet abattement n'existe que si la commune ou l'intercommunalité à fiscalité propre l'a institué par une délibération. Le projet d'intérêt général est qualifié comme tel par l'État, au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme. C'est le cas, par exemple, d'une maison située près d'un ancien site industriel dont les sols sont pollués, dans une commune qui a voté l'abattement. La déclaration se fait au nom du redevable de la taxe, propriétaire, indivisaire, usufruitier ou titulaire d'un autre droit réel, et désigne chaque immeuble par ses références cadastrales.
2 pièces à réunir
  • Aucune pièce n'est exigée par le formulaire.
  • Au-delà de deux immeubles, une feuille libre en annexe, avec les mêmes éléments d'identification que les cadres 3.A et 3.B.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Déposer la déclaration après le 1er janvier : l'abattement est décalé d'un an.
  • Signer l'attestation sans avoir vérifié que la commune ou l'intercommunalité a délibéré.
  • Compter sur 50 % alors que le taux a pu être corrigé depuis 2021.
  • Désigner un immeuble sans sa section ni son numéro de plan, ou sans son numéro invariant lorsqu'il est connu.
  • Oublier la nature du droit réel exercé : propriétaire, indivisaire ou usufruitier.
  • Déclarer plus de deux immeubles sans joindre la feuille annexe.

Questions fréquentes

Qui peut demander l'abattement avec la déclaration 6736-SD ?
Le redevable de la taxe foncière d'une propriété bâtie située dans le périmètre d'un projet d'intérêt général justifié par la pollution de l'environnement, dans une commune ou une intercommunalité à fiscalité propre qui a délibéré pour instituer l'abattement. Le formulaire lui fait préciser la nature de son droit : propriétaire, indivisaire, usufruitier ou autre.
L'abattement est-il automatique ?
Non, à double titre : il faut une délibération de la commune ou de l'intercommunalité, puis une déclaration du redevable au service des impôts. Renseignez-vous d'abord en mairie sur l'existence de cette délibération et sur le périmètre du projet d'intérêt général.
Quand déposer la déclaration ?
Avant le 1er janvier de la première année d'application de l'abattement, au service des impôts territorialement compétent. Déposée en retard, elle ne joue qu'à partir du 1er janvier de l'année qui suit le dépôt.
Quel est le montant de l'abattement ?
50 % de la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Depuis 2021, la part départementale de cette taxe revient aux communes : si l'abattement n'avait été voté que par la commune, son taux est corrigé selon les taux communal et départemental de 2020. Dans l'exemple du BOFiP, avec des taux de 10 % et 15 %, l'abattement de 50 % devient 20 %. La correction cesse dès que la commune délibère à nouveau sur l'abattement.
Qu'est-ce qu'un projet d'intérêt général ?
Un projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique, que l'État qualifie de projet d'intérêt général au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme. Pour cet abattement, il doit être justifié par la pollution de l'environnement, et l'immeuble doit se trouver dans son périmètre.
Comment désigner les immeubles ?
Pour chacun, la commune, la section et le numéro de plan cadastral, puis le bâtiment, l'entrée et le niveau, et le numéro invariant s'il est connu ; ces références figurent sur votre avis de taxe foncière. Le formulaire prévoit deux immeubles ; au-delà, joignez une feuille libre avec les mêmes éléments.
Que signe-t-on ?
En signant, vous attestez remplir l'ensemble des conditions de l'abattement prévu à l'article 1388 quinquies B du code général des impôts. Si un mandataire signe pour le propriétaire, il indique ses nom, qualité et adresse.
Peut-on remplir la déclaration 6736-SD à l'écran ?
Oui : le PDF officiel, cerfa n° 15974*03, porte déjà ses champs. « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir, et « Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur, où Pluma le remplit avec vous ; il reste à le dater, à le signer et à l'adresser au service des impôts avant le 1er janvier.

On la cherche aussi avec ces mots

  • immeuble pollué impôts
  • site pollué impôt immobilier
  • périmètre pollution immobilier
  • projet intérêt général pollution
  • réduction impôt logement pollué

Sources officielles consultées

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