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✦Douanes et fiscalité

Calculer la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques

Formulaire impots.gouv.fr n° 2858-FC-SD · champs interactifs du PDF officiel : 1535

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Cette fiche d'aide au calcul chiffre, véhicule par véhicule, la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques due par une entreprise pour ses véhicules de tourisme.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 358.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2858-FC-SD — Calculer la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques

Formulaire impots.gouv.fr n° 2858-FC-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La fiche 2858-FC-SD aide une entreprise à calculer, véhicule par véhicule, la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques due pour ses voitures de tourisme affectées à son activité : celles qu'elle possède ou loue en longue durée, et celles de ses salariés ou dirigeants dont elle rembourse les frais kilométriques. Cette taxe, appelée taxe sur l'ancienneté des véhicules jusqu'en 2023, s'ajoute à la taxe sur les émissions de CO2, calculée sur la fiche 2857-FC-SD. Ce n'est pas une déclaration : la taxe se déclare sur l'annexe 3310-A de la TVA en janvier, ou sur la déclaration annuelle 3517 au régime simplifié. Elle sert, par exemple, à une agence immobilière qui met trois voitures essence à la disposition de ses commerciaux.
1 pièce à réunir
  • Aucune : la fiche ne s'envoie pas. Gardez-la avec les certificats d'immatriculation des véhicules et les justificatifs des kilomètres remboursés, car elle peut servir d'état récapitulatif si l'administration le demande.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Envoyer la fiche aux impôts : la taxe se déclare sur l'annexe 3310-A ou sur la CA12, la fiche se garde.
  • Classer un diesel en catégorie 1 : seuls les moteurs à allumage commandé, essence ou gaz, conformes Euro 5 ou Euro 6, y entrent ; les autres paient 500 euros.
  • Compter une année pleine pour un véhicule acquis, cédé ou loué en cours d'année : la taxe se calcule au nombre de jours.
  • Appliquer l'abattement de 15 000 euros aux véhicules de l'entreprise : il ne vaut que pour ceux des salariés et dirigeants remboursés au kilomètre.
  • Déduire la taxe du résultat imposable : elle n'est pas déductible.
  • Taxer une location de courte durée ou un véhicule de démonstration : ils sont exonérés ou hors champ.

Questions fréquentes

Faut-il envoyer la fiche 2858-FC-SD aux impôts ?
Non : ce n'est pas une déclaration et elle n'a pas à être transmise spontanément. Elle sert à calculer la taxe, puis d'état récapitulatif à présenter si l'administration le demande. Le montant se déclare sur les formulaires de TVA.
Où et quand déclarer la taxe ?
Au régime réel normal de TVA, ou si l'entreprise n'est pas redevable de la TVA, sur l'annexe 3310-A de la déclaration de TVA déposée en janvier de l'année qui suit, au plus tard le 25 janvier pour les non-redevables. Au régime simplifié, sur la déclaration annuelle de TVA 3517, dite CA12, de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
Quel est le tarif de la taxe ?
0 euro pour la catégorie E, les véhicules qui roulent uniquement à l'électricité, à l'hydrogène ou aux deux ; 100 euros pour la catégorie 1, les moteurs à allumage commandé, essence ou gaz, conformes aux normes Euro 5 ou Euro 6 ; 500 euros pour les véhicules les plus polluants, tous les autres, diesels compris. Ce tarif annuel se multiplie par la part de l'année pendant laquelle le véhicule a été affecté à l'entreprise.
Quels véhicules sont concernés ?
Les voitures particulières, de catégorie M1, et certains pick-up et camionnettes aménagés pour transporter des personnes, affectés à des fins économiques : détenus ou loués en longue durée par l'entreprise et immatriculés en France, ou utilisés par un salarié ou un dirigeant dont l'entreprise prend en charge les frais. L'entreprise redevable est celle dont l'activité est soumise à la TVA, quelle que soit sa forme juridique. Les véhicules de démonstration, en W garage, immobilisés ou en fourrière ne sont pas taxés.
Quels véhicules sont exonérés ?
Les véhicules accessibles en fauteuil roulant, ceux d'un entrepreneur qui exerce en nom propre, ceux destinés à la location ou au prêt pendant la réparation du véhicule d'un client, les locations de courte durée, d'un mois civil ou de trente jours consécutifs au plus, et ceux affectés à l'agriculture ou à la forêt, au transport public de personnes, à l'enseignement de la conduite ou aux compétitions sportives. Certains organismes sans but lucratif en sont aussi exonérés pour leurs opérations exonérées de TVA.
Comment traiter les voitures des salariés remboursées au kilomètre ?
Le tarif est modulé selon les kilomètres remboursés dans l'année : rien jusqu'à 15 000 km, 25 % de 15 001 à 25 000 km, 50 % jusqu'à 35 000 km, 75 % jusqu'à 45 000 km et 100 % au-delà. Le total dû pour ces véhicules, taxe CO2 comprise, est ensuite diminué d'un abattement de 15 000 euros par an, qui ne vaut pas pour les véhicules de l'entreprise.
Comment calculer la part de l'année ?
On compte les jours pendant lesquels l'entreprise a disposé du véhicule, de l'acquisition, du début de la location ou du 1er janvier, jusqu'à la cession, la fin de la location ou le 31 décembre, et on les divise par le nombre de jours de l'année. En cas d'usages mixtes, dont l'un est exonéré, on indique aussi le pourcentage de chaque usage. La taxe n'est pas déductible du résultat imposable.
Peut-on remplir la fiche 2858-FC-SD à l'écran ?
Oui : le PDF officiel, cerfa n° 16239*04 de décembre 2025, porte déjà ses champs, avec des listes de choix pour la catégorie et le mode d'affectation. « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir, et « Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur, où Pluma le remplit avec vous ; gardez-le ensuite avec vos justificatifs.

On la cherche aussi avec ces mots

  • taxe véhicules société
  • tvs
  • flotte automobile entreprise
  • voitures de tourisme entreprise
  • pollution flotte automobile
  • taxe pollution voitures

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

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