Déclaration complémentaire annuelle Pinel Bretagne

Formulaire impots.gouv.fr n° 2041-PB

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (116 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette déclaration annuelle décrit, logement par logement, la location d'un bien ouvrant droit à l'avantage fiscal Pinel Bretagne : engagement, loyer, locataire et ressources du foyer locataire.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 116.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2041-PB — Déclaration complémentaire annuelle Pinel Bretagne — Formulaire impots.gouv.fr n° 2041-PB, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le formulaire s'adresse au propriétaire du logement, personne physique ou personne morale, dont il ouvre le nom et le prénom ou la raison sociale et l'adresse. Lorsque c'est une personne morale, un tableau recueille la liste de ses associés. Le document demande d'en remplir un exemplaire par logement éligible.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Remplir un seul formulaire pour plusieurs logements, alors que le document en demande un par logement éligible.
Ne pas cocher la durée d'engagement de location initiale, que le formulaire fait choisir entre deux options.
Confondre le bloc « location directe » et celui réservé à la location à certains organismes publics ou privés.
Laisser la référence cadastrale vide, alors que le document dit où la trouver : l'acte authentique d'acquisition.
Le PDF ne porte aucun champ cliquable : il faut l'imprimer et le remplir à la main.

Questions fréquentes

Où faut-il envoyer la déclaration ?

Le document imprime l'adresse : la sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement, à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, au sein de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à Paris-La Défense.

Que faut-il déclarer sur le logement ?

Son adresse complète jusqu'au bâtiment, à l'escalier, à l'étage et au nombre de pièces, sa référence cadastrale telle qu'elle figure sur l'acte authentique d'acquisition, sa surface habitable et celle de ses annexes, ainsi que la date d'acquisition de l'immeuble ou celle d'achèvement de l'immeuble ou des travaux.

Que demande la rubrique sur la location ?

La date de prise d'effet de la première location ou sa date prévisionnelle, celle d'un changement de locataire, le loyer mensuel hors charges et le montant des charges mensuelles, et le nom des locataires. Un bloc distinct est prévu lorsque le logement est loué à certains organismes publics ou privés, avec le nom et l'adresse de l'organisme.

Que faut-il dire du foyer locataire ?

Son revenu fiscal de référence, et sa composition à la date de signature du bail : marié ou pacsé, en concubinage, célibataire, divorcé ou veuf, avec le nombre de personnes à charge.

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