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✦Douanes et fiscalité

Demander le plafonnement de sa taxe foncière selon ses revenus

Formulaire impots.gouv.fr n° 2041-DPTF-SD · champs interactifs du PDF officiel : 37

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Ce formulaire permet de demander le plafonnement de la taxe foncière de l’habitation principale en fonction des revenus.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2041-DPTF-SD — Demander le plafonnement de sa taxe foncière selon ses revenus

Formulaire impots.gouv.fr n° 2041-DPTF-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le formulaire 2041-DPTF-SD permet de demander le plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale à 50 % des revenus. Trois conditions : les revenus du foyer ne dépassent pas une limite qui dépend du nombre de parts, le redevable n'est pas soumis à l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédente, et le logement est son habitation principale. La demande est faite par le propriétaire qui reçoit l'avis de taxe foncière ; si le logement est détenu en indivision ou par une SCI, le propriétaire qui l'occupe est indiqué comme bénéficiaire. La version proposée en ligne, le cerfa 14770*14, porte sur la taxe foncière 2025.
1 pièce à réunir
  • Les justificatifs des revenus à ajouter au revenu fiscal de référence, par exemple des intérêts d'épargne exonérés ou des revenus exceptionnels taxés au quotient, comme le demande le point 3 de la fiche de calcul.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Inclure la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans la cotisation retenue : elle est exclue.
  • Oublier les revenus des cohabitants : ils s'ajoutent à ceux du foyer.
  • Retenir le revenu fiscal de référence tel quel : il faut le corriger des revenus à déduire et à ajouter.
  • Ne pas payer la taxe foncière en attendant la réponse : la demande ne dispense pas de payer, sauf sursis de paiement.
  • En indivision, demander le plafonnement sur toute la cotisation alors que seule la part du propriétaire occupant y a droit.
  • Demander le plafonnement en étant redevable de l'impôt sur la fortune immobilière : il est alors exclu.

Questions fréquentes

Quel est le plafond de revenus pour le plafonnement de la taxe foncière ?
Pour la taxe foncière 2025, en métropole, les revenus pris en compte ne doivent pas dépasser 29 815 euros pour une part, 36 781 euros pour une part et demie, 42 265 euros pour deux parts, 47 749 euros pour deux parts et demie et 53 233 euros pour trois parts, plus 5 484 euros par demi-part supplémentaire. Les limites sont plus élevées dans les départements d'outre-mer, et encore plus en Guyane et à Mayotte. Le nombre de parts figure sur l'avis d'impôt sur le revenu 2025.
Comment se calcule le plafonnement de la taxe foncière ?
Le dégrèvement est égal à la taxe foncière de l'habitation principale, frais de gestion et taxes additionnelles compris mais hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères, diminuée de 50 % des revenus pris en compte. Il est ensuite réduit d'un montant égal à la base nette imposable multipliée par la hausse du taux global entre 2011 et 2025 ; cette réduction ne s'applique pas si elle est inférieure à 15 euros. Une demande inférieure à 8 euros ne donne lieu à aucun remboursement.
Quels revenus prendre en compte dans la 2041-DPTF-SD ?
Le revenu fiscal de référence 2024, inscrit sur l'avis d'impôt 2025, diminué des cotisations d'épargne retraite déduites, et augmenté notamment des revenus exceptionnels avant division par le quotient, des déficits reportés, de certains abattements et des revenus d'épargne exonérés, comme les intérêts du livret A ou du LDDS. Les revenus des cohabitants s'ajoutent. Ne comptent pas : les prestations familiales ou sociales, comme le RSA ou l'APA, les aides au logement et les plus-values immobilières.
Quand déposer la demande de plafonnement ?
Dès la réception de l'avis de taxe foncière, et au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit sa mise en recouvrement : jusqu'au 31 décembre 2026 pour la taxe foncière 2025. La demande ne dispense pas de payer la taxe ; vous pouvez demander un sursis de paiement, avec des garanties si l'impôt contesté atteint 4 500 euros. Si la demande est acceptée, la somme payée est remboursée avec des intérêts moratoires ; si elle est refusée et que vous n'avez pas payé, une majoration de 10 % peut s'ajouter.
Où envoyer la demande de plafonnement de taxe foncière ?
Au centre des finances publiques dont relève le lieu de situation du logement, avec les justificatifs des revenus à ajouter. Renseignez l'adresse au 1er janvier, et la nouvelle adresse si vous avez déménagé depuis.
Comment faire en cas d'indivision ou de SCI ?
Seule la part de la taxe correspondant aux droits du ou des propriétaires qui occupent le logement peut être plafonnée. Indiquez ce pourcentage à la ligne 4 : par exemple 50 % si deux personnes possèdent le logement à parts égales et qu'une seule y habite. Les quotes-parts figurent notamment sur l'acte de vente, l'attestation de propriété ou l'acte de donation.
Existe-t-il une version pour la taxe foncière 2026 ?
La page officielle propose la version 2025 du formulaire, qui porte sur la taxe foncière 2025 et les revenus de 2024. Pour la taxe foncière 2026, renseignez-vous auprès du centre des finances publiques avant de remplir une ancienne version.

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  • taxe foncière propriétaire
  • plafond impôt habitation principale

Sources officielles consultées

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