Calculer la valeur ajoutée d'une société immobilière pour la CVAE

Formulaire impots.gouv.fr n° 2072-E-SD

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (31 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette annexe détermine la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice par des immeubles nus loués à un usage autre que l'habitation, et sert la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 31.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le formulaire est rempli par la société, la collectivité ou l'organisme sans but lucratif qui loue des immeubles nus à un usage autre que l'habitation. Il ouvre la dénomination et l'adresse de l'entreprise, le nom et l'adresse personnelle de l'exploitant, le numéro SIREN, et les dates d'ouverture et de clôture de l'exercice. Le dernier cadre vise celles qui relèvent de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : il fait cocher la qualité de mono-établissement, indiquer les effectifs, la période de référence avec sa date de début et sa date de fin, le chiffre d'affaires de référence et, le cas échéant, celui du groupe économique et la date de cessation.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Envoyer le formulaire sur papier alors qu'il exige un dépôt dématérialisé.
Oublier de cocher la case « néant » quand il n'y a rien à déclarer.
Ranger les charges récupérables non récupérées au départ du locataire avec les charges courantes, alors qu'elles ont leur propre ligne.
Laisser vide la période de référence de la cotisation sur la valeur ajoutée, qui réclame une date de début et une date de fin.
Omettre le chiffre d'affaires du groupe économique quand l'entreprise remplit les conditions de détention que le formulaire vise.

Questions fréquentes

Peut-on déposer ce formulaire sur papier ?

Non. Le document l'annonce en tête : le formulaire n° 2072-E et, le cas échéant, la déclaration n° 1330-CVAE doivent impérativement faire l'objet d'un dépôt dématérialisé, par la voie EDI-TDFC.

Quelles recettes faut-il porter dans le premier cadre ?

Le montant brut des fermages ou des loyers encaissés, les dépenses normalement à la charge de la société qui ont été mises par convention à la charge des locataires, et les recettes brutes diverses, comme les subventions de l'ANAH ou les indemnités d'assurances.

Comment la valeur ajoutée est-elle obtenue ?

Par différence : le total des recettes du premier cadre, moins le total des déductions, frais et charges du second, qui va des primes d'assurances aux provisions pour charges de copropriété.

Où trouver les explications sur les effectifs ?

Le formulaire renvoie à la notice n° 1330-CVAE-SD, au paragraphe consacré à la répartition des salariés.