Bibliothèque Plume · un formulaire parmi 2 043

✦Douanes et fiscalité

Déclaration des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés

Formulaire impots.gouv.fr n° 2072-C-SD

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (254 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette déclaration présente le résultat net d'une société immobilière non soumise à l'impôt sur les sociétés et le répartit entre ses associés, avec le décompte de la contribution sur les revenus locatifs.

Remplir avec PlumeRemplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 254.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

Remplir pour plusieurs personnesUtilise l'IA : compte dans les pages d'IA de votre offre
Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2072-C-SD — Déclaration des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés

Formulaire impots.gouv.fr n° 2072-C-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La déclaration 2072-C-SD sert à une société immobilière non soumise à l'impôt sur les sociétés, le plus souvent une SCI qui loue des biens non meublés, à déclarer les revenus de ses immeubles et à les répartir entre ses associés. Elle se complète de l'annexe 2072-C-A1, qui détermine les revenus immeuble par immeuble, et de l'annexe 2072-C-A2, qui liste les associés et répartit le résultat. Elle s'impose quand un associé est une société à l'impôt sur les sociétés ou une entreprise au réel, ou quand la société détient un monument historique, un immeuble en nue-propriété ou un logement amorti en Périssol, Besson, Robien ou Borloo. C'est le cas, par exemple, d'une SCI familiale dont une partie des parts appartient à la holding du père. Le millésime 2026, cerfa 14349*16, porte sur les revenus de 2025 ; la déclaration se dépose obligatoirement en ligne.
2 pièces à réunir
  • L'annexe 2072-C-A1, pour la détermination des revenus de chaque immeuble, et l'annexe 2072-C-A2, pour la liste des associés et usufruitiers et la répartition du résultat.
  • Un relevé d'identité bancaire si la société demande le remboursement d'un excédent de contribution sur les revenus locatifs.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphoneCompresser un PDF trop lourdRéunir vos pièces en un seul PDF
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Envoyer la déclaration sur papier, alors que le dépôt en ligne est obligatoire.
  • Utiliser la déclaration simplifiée alors qu'un associé est soumis à l'impôt sur les sociétés.
  • Oublier d'indiquer en tête le nombre d'annexes 2072-C-A1 et 2072-C-A2.
  • Payer le solde de la contribution sur les revenus locatifs autrement que par virement : une majoration de 0,2 %, d'au moins 60 euros, s'applique.
  • Oublier de déduire l'acompte de contribution versé en cours d'année.
  • Omettre les tiers qui occupent gratuitement un immeuble de la société.

Questions fréquentes

Quelles sociétés déposent la déclaration 2072-C-SD ?
Les sociétés civiles et les sociétés de personnes de forme commerciale qui gèrent un patrimoine immobilier et louent, non meublés, des logements, des bureaux, des locaux commerciaux ou industriels non équipés, des exploitations agricoles ou des terrains nus : SCI non transparentes, SCPI, SNC, SCS pour la part des commandités, groupements fonciers agricoles. Les indivisions, les sociétés à l'impôt sur les sociétés et les sociétés civiles d'attribution, qui déposent la 2071, n'y sont pas soumises.
Déclaration 2072-C ou déclaration simplifiée ?
La 2072-C est obligatoire quand au moins un associé est une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés ou une entreprise industrielle, commerciale ou agricole au régime réel, ou quand la société possède un immeuble classé ou inscrit aux monuments historiques ou labellisé par la Fondation du patrimoine, un immeuble en nue-propriété, ou un logement amorti en Périssol, Besson neuf, Robien ou Borloo neuf. Sinon, la société utilise la déclaration simplifiée 2072-S.
Quand déposer la déclaration ?
Au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai : le 5 mai 2026 pour les revenus de 2025, avec 15 jours de plus en télédéclaration. Pour les revenus de 2026, la date limite sera le 4 mai 2027.
Comment la télédéclarer ?
Le dépôt en ligne est obligatoire. La société peut saisir la déclaration dans son espace professionnel sur impots.gouv.fr, service « Déclarer / Revenus SCI non soumises à l'IS », après avoir créé cet espace, ou la faire transmettre par un partenaire, comme un expert-comptable. En ligne, l'adresse, les immeubles et les associés sont repris l'année suivante.
Comment le résultat est-il réparti entre les associés ?
La première partie sépare deux résultats : celui calculé selon les règles des revenus fonciers, revenus bruts moins travaux, frais, charges et intérêts d'emprunt, pour les associés particuliers ; et celui calculé selon les règles des revenus professionnels, BIC, impôt sur les sociétés ou BA, pour les associés qui sont des sociétés ou des entreprises. L'annexe 2072-C-A2 répartit ces résultats entre les associés et les usufruitiers.
La contribution sur les revenus locatifs y figure-t-elle ?
Oui, quand un associé est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal : 2,5 % des recettes nettes des locaux situés dans des immeubles achevés depuis au moins quinze ans, moins l'acompte versé avec le relevé 2581-SD, donnent le solde à payer ou l'excédent à rembourser. Le solde se paie par virement, obligatoire depuis 2026, avec la référence 2072/AAAA/SIRET. Les loyers de 1 830 euros au plus par local et ceux soumis à la TVA sont exonérés.
Quels autres renseignements sont demandés ?
L'adresse du siège à l'ouverture de l'exercice et en cas de changement, le gérant, le comptable, le conseil et l'administrateur de biens, le nombre d'associés et de parts, avec leurs variations, les produits financiers et exceptionnels de l'année, la liste des immeubles détenus, et les tiers qui occupent gratuitement un immeuble de la société.
Peut-on remplir la déclaration 2072-C-SD à l'écran ?
Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Avec « Remplir avec Plume », Plume y repère les champs et vous laisse le remplir à l'écran, puis l'enregistrer comme brouillon. La version en vigueur est le cerfa 14349*16 du millésime 2026, avec la notice 2072-C-NOT-SD ; la déclaration elle-même se dépose en ligne.

On la cherche aussi avec ces mots

  • résultat société immobilière
  • associés SCI
  • revenus locatifs SCI
  • contribution revenus locatifs

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

Remplir avec Plume Voir les tarifs

À voir aussi

Formulaire officielPayer l'acompte de contribution sur les revenus locatifs (2581-SD)

Découvrir des formulaires similaires

Déclarer les revenus d'une société immobilière non soumise à l'impôt sur les sociétés

impots.gouv.fr n° 2072-S-SD

Calculer la valeur ajoutée d'une société immobilière pour la CVAE

impots.gouv.fr n° 2072-E-SD

Reporter en arrière le déficit d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés

impots.gouv.fr n° 2039-SD

Déclarer une plus-value sur un bien meuble ou des parts de sociétés à prépondérance immobilière

impots.gouv.fr n° 2048-M-SD

Déclaration des sociétés immobilières de copropriété

impots.gouv.fr n° 2071-SD

Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites