Opter pour le report des plus-values lors de la transmission d'une entreprise individuelle

Formulaire impots.gouv.fr n° 2103-SD

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (102 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette formule d'option permet au bénéficiaire d'une entreprise individuelle transmise de demander le régime spécial qui reporte l'imposition des plus-values, et de s'engager à en respecter les règles.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 102.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2103-SD — Opter pour le report des plus-values lors de la transmission d'une entreprise individuelle — Formulaire impots.gouv.fr n° 2103-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

La formule est remplie par le bénéficiaire de la transmission, qu'il exploite lui-même l'entreprise ou non. Elle ouvre la dénomination commerciale de l'entreprise individuelle, son numéro SIRET et l'adresse de son siège, puis le nom du bénéficiaire, son adresse personnelle, sa qualité, et la fraction reçue en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété. Un cadre distinct nomme les coexploitants, ou l'exploitant lorsque le bénéficiaire n'en est pas un.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Déposer la formule seule, alors qu'elle accompagne la déclaration de résultats de cession ou de cessation et la déclaration n° 2104-SD.
Laisser vide le cadre des coexploitants, que le document réclame dès qu'il y a coexploitation ou que le bénéficiaire n'exploite pas lui-même.
Donner un montant global de plus-values sans le détail bien par bien que le tableau demande.
Confondre les plus-values à court terme et celles à long terme : chaque nature d'immobilisation ouvre les deux colonnes.
Le PDF ne porte aucun champ cliquable : il faut l'imprimer et le remplir à la main.

Questions fréquentes

À quoi cette formule doit-elle être jointe ?

À la déclaration des résultats de cession ou de cessation de l'entreprise individuelle transmise, que chaque bénéficiaire dépose avec la déclaration n° 2104-SD.

Faut-il une formule par bénéficiaire ?

Oui. Le document précise qu'elle est jointe par chaque bénéficiaire, et l'option y est formulée au nom d'une seule personne désignée.

Que faut-il détailler dans le tableau des plus-values ?

Le montant global des plus-values dont l'imposition est reportée, décomposé bien par bien et réparti entre le court terme et le long terme : brevets, autres droits incorporels, terrains, constructions, installations techniques, matériel et outillage industriels, autres immobilisations corporelles, participations et autres immobilisations financières.

Que signifie signer cette formule ?

Le texte imprimé est un engagement : le signataire déclare opter, en sa qualité de bénéficiaire ou d'exploitant, pour le régime spécial des plus-values, et s'engage à respecter les règles qui l'accompagnent.

Comment exprimer la part reçue ?

En pourcentage. Le document demande d'indiquer la nature des droits reçus lors de la transmission et la fraction correspondante, selon qu'elle porte sur la pleine propriété, l'usufruit ou la nue-propriété.

On la cherche aussi avec ces mots

vente entreprise individuelle
reprise entreprise
transmission commerce
report impôt plus-value
cession entreprise

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