Question 1

Quand remplir la déclaration 2074-I ?

Accepted Answer

L'année d'une opération qui ouvre ou fait expirer un report d'imposition, puis chaque année pour l'état de suivi des plus-values en report, au cadre 7. Elle accompagne la déclaration 2074, déposée avec la déclaration de revenus dans le même délai. La version 2026 porte sur les opérations réalisées en 2025.

Question 2

Comment fonctionne le report quand on apporte ses titres à sa holding ?

Accepted Answer

Si la société qui reçoit l'apport est soumise à l'impôt sur les sociétés et que vous la contrôlez, la plus-value d'apport se calcule au cadre 3 de la 2074-I et entre en report d'imposition, selon l'article 150-0 B ter du code général des impôts. Une soulte reçue est imposée tout de suite, à concurrence de son montant. Le total des plus-values en report se reporte aussi case 8UT de la déclaration de revenus 2042.

Question 3

Quand le report prend-il fin ?

Accepted Answer

Notamment quand vous cédez, faites racheter, rembourser ou annuler les titres reçus en échange de l'apport, ou quand la société bénéficiaire revend les titres apportés dans les 3 ans sans réinvestir. La plus-value devient alors imposable : elle se calcule au cadre 5 de la 2074-I, se reporte sur la 2074, et l'état de suivi du cadre 7 est mis à jour.

Question 4

Que doit faire la holding qui revend les titres apportés dans les 3 ans ?

Accepted Answer

Pour que le report continue, elle doit s'engager à réinvestir au moins 60 % du prix de cession dans les 2 ans : moyens d'exploitation d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, prise de contrôle ou souscription au capital de sociétés qui exercent une telle activité, ou parts de fonds de capital-investissement soumis à des quotas et conservées 5 ans. Les activités financières, immobilières ou de gestion de patrimoine ne comptent pas. Sinon, le report prend fin l'année où expire le délai de 2 ans.

Question 5

À quel taux la plus-value est-elle imposée à l'expiration du report ?

Accepted Answer

Pour les plus-values d'apport réalisées depuis le 1er janvier 2013, à un taux historique : celui qui résulte de l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu de l'année de l'apport. Pour le calculer, la notice conseille le simulateur de l'impôt sur le revenu de l'année de mise en report, en modèle complet, sur impots.gouv.fr.

Question 6

Que déclarer pour un complément de prix ?

Accepted Answer

Si une clause d'indexation vous fait percevoir un complément de prix sur des titres dont la plus-value avait bénéficié de l'ancien report de l'article 150-0 D bis, indiquez au cadre 2 la société, la date de cession, la date et le montant perçus, et cochez la demande expresse de report. Ajoutez ensuite ce montant à la plus-value en report, dans l'état de suivi du cadre 7.

Question 7

Faut-il une notice pour remplir la 2074-I ?

Accepted Answer

Oui : le formulaire demande de ne remplir que les cadres qui vous concernent, et renvoie à deux notices. La 2074-NOT-BIS aide à repérer ces cadres selon l'opération ; la 2074-NOT explique ligne par ligne comment les remplir, avec des exemples chiffrés.

Question 8

Peut-on remplir la déclaration 2074-I à l'écran ?

Accepted Answer

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Avec « Remplir avec Plume », Plume y repère les champs et vous laisse le remplir à l'écran, puis l'enregistrer pour l'imprimer, le dater et le signer. La version 2026, pour les opérations de 2025, est le cerfa 11705*26.

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