Bibliothèque Plume · un formulaire parmi 2 043

✦Douanes et fiscalité

Suivre les plus-values en report après la transmission d'une entreprise individuelle

Formulaire impots.gouv.fr n° 2104-SD

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (142 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cet état accompagne la déclaration de cession ou de cessation d'une entreprise individuelle transmise à titre gratuit : il nomme tous les bénéficiaires, répartit leurs droits, et récapitule les plus-values dont l'imposition est reportée.

Remplir avec PlumeRemplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 142.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

Remplir pour plusieurs personnesUtilise l'IA : compte dans les pages d'IA de votre offre
Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2104-SD — Suivre les plus-values en report après la transmission d'une entreprise individuelle

Formulaire impots.gouv.fr n° 2104-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
L'état concerne l'entreprise individuelle transmise, dont il ouvre la dénomination commerciale, le numéro SIRET et l'adresse, ainsi que la date de réalisation de la transmission à titre gratuit. Il nomme ensuite chacun des bénéficiaires ayant opté pour le régime de report, avec son adresse, son numéro SIRET, et la mention de sa qualité d'exploitant ou non.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Déposer l'état seul, alors qu'il se joint à la déclaration de cession ou de cessation de l'entreprise transmise.
  • Omettre un bénéficiaire dans la désignation, puis dans le tableau de répartition qui reprend les mêmes noms.
  • Oublier de préciser, pour chaque bénéficiaire, s'il est ou non exploitant.
  • Ne porter qu'un total de plus-values, sans la ventilation par nature d'immobilisation ni le partage entre court et long terme.
  • Le PDF ne porte aucun champ cliquable : il faut l'imprimer et le remplir à la main.

Questions fréquentes

À quoi cet état doit-il être joint ?
À la déclaration de cession ou de cessation de l'entreprise individuelle transmise.
Comment les droits sont-ils répartis ?
Un tableau reprend les noms des bénéficiaires désignés plus haut et, pour chacun, la fraction reçue en pleine propriété, en usufruit et en nue-propriété, exprimée en pourcentage.
Que contient le tableau des plus-values ?
Toutes les plus-values constatées au moment de la transmission dont l'imposition est reportée, ventilées par nature d'immobilisation — brevets, autres droits incorporels, terrains, constructions, installations techniques, matériel et outillage industriels, autres immobilisations corporelles, participations, autres immobilisations financières — et réparties entre le court terme et le long terme, avec un total.
Quelle différence avec la formule d'option ?
La formule d'option est remplie par chaque bénéficiaire pour son propre compte. Cet état, lui, est unique : il rassemble tous les bénéficiaires, la répartition de leurs droits et le total des plus-values reportées.
Que situe la date portée en tête ?
L'opération elle-même : l'état demande la date de réalisation de la transmission à titre gratuit avant même de désigner l'entreprise.

On la cherche aussi avec ces mots

  • donation entreprise individuelle
  • succession entreprise individuelle
  • transmission gratuite entreprise
  • report imposition plus-value
  • bénéficiaires transmission entreprise
  • cession entreprise individuelle

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

Remplir avec Plume Voir les tarifs

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphoneCompresser un PDF trop lourdRéunir vos pièces en un seul PDF

À voir aussi

Formulaire officielSuivre ses plus-values en report d'imposition (2074-I)

Découvrir des formulaires similaires

Opter pour le report des plus-values lors de la transmission d'une entreprise individuelle

impots.gouv.fr n° 2103-SD

Suivre chaque année les plus-values en report après une transmission d'entreprise

impots.gouv.fr n° 2105-SD

Suivre les plus-values en report après une transmission d'entreprise

impots.gouv.fr n° 2106-SD

Suivre les moins-values sur cessions de titres de participation entre sociétés liées

impots.gouv.fr n° 2904-SD

Corriger son état civil auprès des impôts

impots.gouv.fr n° 2100-SD

Suivre les plus-values d'un transfert d'actif, de siège ou d'établissement

impots.gouv.fr n° 2905-EPVL

Suivre les plus-values d'un échange de biens immobiliers

impots.gouv.fr n° 2903-SD

Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites