Suivre chaque année les plus-values en report après une transmission d'entreprise

Formulaire impots.gouv.fr n° 2105-SD

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (202 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cet état accompagne la déclaration de revenus du bénéficiaire d'une entreprise individuelle transmise : il signale les événements de l'année et récapitule les plus-values encore en report.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 202.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2105-SD — Suivre chaque année les plus-values en report après une transmission d'entreprise — Formulaire impots.gouv.fr n° 2105-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L'état est joint par le bénéficiaire à sa déclaration d'ensemble des revenus. Il ouvre la date de la transmission à titre gratuit, la dénomination commerciale de l'entreprise individuelle transmise, son numéro SIRET et son adresse, puis le nom du bénéficiaire, son adresse personnelle, sa qualité, la mention de son statut d'exploitant ou non, et la fraction reçue en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne joindre l'état qu'à la première déclaration : il suit le report d'un exercice sur l'autre.
Cocher un événement mettant fin au report sans en donner la date, ni la désignation des biens cédés.
Confondre les trois familles d'événements : celui qui met fin au report, celui qui le transfère à un autre contribuable, et celui qui le laisse intact.
Ne porter qu'un montant global de plus-values, sans la ventilation par nature d'immobilisation ni le partage entre court et long terme.
Oublier de préciser si le bénéficiaire est ou non exploitant, que le formulaire demande à côté de sa qualité.

Questions fréquentes

Quels événements mettent fin au report ?

La cessation ou la cession de l'entreprise, et d'autres événements que l'état fait cocher. En cas de cession à titre onéreux d'un bien ou d'un droit y afférent, il demande la désignation succincte du bien et la date de la cession. L'état rappelle que les plus-values en report deviennent alors imposables.

Le report peut-il passer à quelqu'un d'autre ?

Oui. Une partie distincte vise les événements qui mettent le report à la charge d'un autre contribuable : une transmission à titre gratuit, ou un partage avec soulte.

Quels événements laissent le report intact ?

L'apport de l'entreprise individuelle à une société, dans les conditions que le document vise : une partie lui est consacrée, séparée des deux autres.

Que contient le tableau récapitulatif ?

Par nature d'immobilisation ou de droits reçus : le montant des plus-values en report au début de l'année, celui des plus-values devenues imposables au cours de l'année, et celui qui demeure en report à la fin — le tout réparti entre court terme et long terme, avec un total.

Faut-il le refaire chaque année ?

L'état porte sur les événements survenus au cours de l'année de déclaration et suit le report du début à la fin de celle-ci : il accompagne donc la déclaration de revenus tant que des plus-values restent en report.