Suivre les plus-values en report après une transmission d'entreprise

Formulaire impots.gouv.fr n° 2106-SD

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (217 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cet état suit les plus-values mises en report lors de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle, bien par bien, et se joint à la déclaration de résultats du nouvel exploitant.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 217.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L'état concerne le nouvel exploitant d'une entreprise individuelle transmise à titre gratuit, et les bénéficiaires de cette transmission qui ont opté pour le régime de report. Le formulaire demande la date de l'opération, la dénomination commerciale, le numéro SIRET et l'adresse de l'entreprise transmise, puis le nom, l'adresse et le numéro SIRET de chaque bénéficiaire, en précisant s'il est lui-même exploitant. Un cadre répartit ensuite entre eux les droits reçus sur les biens transmis : pleine propriété, usufruit, nue-propriété.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Oublier de préciser si un bénéficiaire est lui-même exploitant, ce que le deuxième cadre demande.
Ne pas reporter dans le cadre de répartition les noms exactement tels qu'ils figurent au cadre des bénéficiaires.
Confondre plus-values à court terme et à long terme, auxquelles le tableau réserve deux colonnes.
Laisser vide la date de cession ou de perte de propriété d'un bien dont la plus-value devient imposable.
Garder l'état par-devers soi au lieu de le joindre à la déclaration de résultats du nouvel exploitant.

Questions fréquentes

À quoi se joint cet état ?

À la déclaration de résultats du nouvel exploitant de l'entreprise transmise. Une note ajoute que, pour les exploitants qui relèvent du régime des micro-entreprises, il se joint à la déclaration d'ensemble des revenus.

Comment les droits des bénéficiaires sont-ils décrits ?

Le troisième cadre reprend les noms du cadre précédent et demande, pour chacun, la fraction de pleine propriété, la fraction d'usufruit et la fraction de nue-propriété reçues au moment de la transmission.

Quels biens faut-il détailler ?

Le dernier cadre les range par nature : brevets, autres droits incorporels, terrains, constructions, installations techniques, matériel et outillage industriels, et autres immobilisations corporelles.

Que faut-il indiquer pour chaque bien ?

Le montant des plus-values en report, distinguées à court terme et à long terme, la date de cession ou de perte de propriété, et le montant des plus-values devenues imposables.

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