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✦Douanes et fiscalité

Déclarer une fusion ou un apport au profit d'une société étrangère

Formulaire impots.gouv.fr n° 2260-SD

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (21 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette déclaration spéciale décrit une fusion, une scission ou un apport partiel d'actif réalisé au profit d'une personne morale étrangère : identité des parties, liens capitalistiques, motifs et conséquences de l'opération.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 21.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2260-SD — Déclarer une fusion ou un apport au profit d'une société étrangère

Formulaire impots.gouv.fr n° 2260-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La déclaration s'impose à l'entreprise qui réalise une fusion, une scission ou un apport partiel d'actif placé sous le régime de faveur au profit d'une personne morale étrangère. Le formulaire relève les dates de l'exercice, la date de réalisation et la nature de l'opération, puis la dénomination, l'adresse et le numéro SIREN de l'entreprise absorbée ou apporteuse, et la dénomination, l'adresse et l'activité exacte de la personne morale étrangère bénéficiaire — ainsi que celles de son établissement stable en France, lorsqu'il en existe un.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Déposer la déclaration sur papier alors qu'elle doit être souscrite par voie électronique.
  • Oublier d'identifier l'établissement stable en France de la personne morale étrangère, lorsqu'il existe.
  • Décrire l'activité du bénéficiaire en termes vagues, alors que le formulaire en demande la nature exacte.
  • Ne présenter que l'opération elle-même, sans les cessions ou restructurations qui l'ont précédée ou qui la suivent.
  • Laisser vide le cadre des conséquences économiques et fiscales, notamment sur ce qui reste en France et ce qui part à l'étranger.

Questions fréquentes

Comment cette déclaration se dépose-t-elle ?
Le document le précise : par voie électronique, dans le délai de production de la déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel l'opération est réalisée.
Que faut-il dire des liens entre les sociétés ?
Un cadre demande les liens capitalistiques entre les différentes entreprises concernées, tels qu'ils existaient avant la réalisation de l'opération.
Quels motifs faut-il exposer ?
Le formulaire réclame les motifs et les buts de l'opération, en y rattachant les cessions, fusions, scissions ou apports partiels d'actif qui l'ont précédée ou qui la suivent.
Que couvre le dernier cadre ?
Les conséquences économiques et fiscales de l'opération. Le document oriente la réponse : les activités, les moyens et les fonctions maintenus en France, et ceux transférés à l'étranger.
Que risque-t-on à ne pas la déposer ?
Le document annonce une amende fiscale, appliquée pour chaque opération qui n'a pas été déclarée.

On la cherche aussi avec ces mots

  • fusion transfrontalière
  • scission internationale
  • apport actif étranger
  • restructuration groupe étranger
  • opération transfrontalière
  • filiale étrangère

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