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✦Douanes et fiscalité

Déclarer les plus ou moins-values réalisées par une société de personnes pour ses membres

Formulaire impots.gouv.fr n° 2075

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (81 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette déclaration annexe répartit entre les membres d'une société de personnes ou d'un groupement les plus ou moins-values réalisées pour leur compte sur des titres, des instruments financiers à terme ou des distributions.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 81.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2075 — Déclarer les plus ou moins-values réalisées par une société de personnes pour ses membres

Formulaire impots.gouv.fr n° 2075, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La déclaration 2075 est l'annexe de la déclaration 2074 que dépose une société de personnes, un groupement ou une fiducie lorsqu'elle a réalisé pour le compte de ses membres des cessions de titres, perçu des plus-values distribuées par un fonds ou dénoué des instruments financiers à terme. Elle donne à l'administration la part de chaque associé dans les plus-values et moins-values de l'année, avant toute compensation et tout abattement. Elle sert par exemple à une société civile de portefeuille familiale qui a vendu des actions en 2025 : l'imposition se fait ensuite au nom de chaque associé, sur sa propre déclaration.
4 pièces à réunir
  • La déclaration 2074 de la société, dont la 2075 est l'annexe, et le cas échéant la déclaration 2074-I des plus-values en report d'imposition.
  • Pour les instruments financiers à terme, le justificatif 2561 ter ou tout autre document établi par la banque au nom de la société.
  • Si le tableau, prévu pour quatre associés, ne suffit pas, un état établi sur le même modèle.
  • Pour chaque associé : nom, prénoms, adresse complète au 1er janvier 2025, nombre de parts détenues à cette date, parts achetées ou vendues en 2025 avec leurs dates, et identité des cédants ou des cessionnaires.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Répartir des résultats déjà compensés ou abattus, au lieu des plus-values et moins-values brutes.
  • Oublier la date d'entrée ou de sortie d'un associé qui a acheté ou vendu des parts en cours d'année.
  • Ranger en ligne 32 une plus-value qui relève des tranches de durée de détention des lignes 33 ou 34.
  • Indiquer l'adresse des associés au jour du dépôt, alors que le formulaire la demande au 1er janvier 2025.
  • Utiliser le formulaire d'une autre année : celui de 2026 vise les opérations réalisées en 2025.
  • Déposer l'annexe sans la déclaration 2074 à laquelle elle se rattache.

Questions fréquentes

Qui doit déposer la déclaration 2075 ?
La personne interposée : la société de personnes, le groupement ou la fiducie qui a réalisé dans l'année, pour le compte de ses membres, au moins une des opérations visées, et qui a rempli à ce titre la déclaration 2074. Il s'agit des cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés, SICAV monétaires et titres de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l'impôt sur les sociétés compris, des cessions ou dénouements d'instruments financiers à terme, des plus-values distribuées par un OPCVM, un placement collectif ou une SCR, et des opérations qui mettent fin à un report ou à un sursis d'imposition.
Quand et où déposer la 2075 ?
En même temps que la déclaration de revenus 2042, dans le délai de droit commun, avec la déclaration 2074 dont elle est l'annexe, au service des impôts dont dépend le siège de la société. Le défaut de dépôt dans les délais peut entraîner les amendes de l'article 1729 B du code général des impôts.
Comment répartir les plus-values entre les associés ?
Selon les droits de chacun dans la société, en tenant compte de la date d'entrée ou de sortie de l'associé qui a acheté ou vendu des parts en cours d'année. On répartit les résultats bruts, avant toute compensation et tout abattement que la société a pu calculer sur sa 2074. L'exemple de la notice : deux associés à 50 %, une moins-value de 5 000 euros et une plus-value de 8 000 euros éligible à l'abattement de droit commun ; chacun reçoit 2 500 euros ligne 31 et 4 000 euros ligne 33.
Que mettre dans chaque ligne du tableau ?
Ligne 31, les moins-values ; ligne 32, les plus-values non éligibles à un abattement pour durée de détention ; lignes 33 et 34, les plus-values de titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, éligibles à l'abattement de droit commun ou à l'abattement renforcé, réparties selon la durée de détention ; ligne 41, la part des plus-values distribuées ; lignes 51 et 52, le profit ou la perte nette sur instruments financiers à terme ; ligne 61, la plus-value dont le report de l'article 150-0 D bis a expiré.
Pourquoi distinguer la plus-value dont le report a expiré ?
Parce que la plus-value placée en report d'imposition au titre de l'article 150-0 D bis, devenue imposable dans l'année, se reporte ensuite dans une case spécifique de la déclaration 2042 C de l'associé personne physique. La ligne 61 l'isole pour cela.
Qui paie les pénalités en cas d'erreur ?
La société répond de ses propres obligations : le défaut de dépôt de la 2074 et de la 2075 peut être sanctionné par une amende. Les intérêts de retard et les majorations pour insuffisance ne visent que les associés, dans leur propre déclaration. Sur demande, la société présente ses documents comptables et les justificatifs de la durée de détention des titres.
Peut-on remplir la déclaration 2075 à l'écran ?
Le PDF officiel de 2026, cerfa n° 10659*29, pour les opérations réalisées en 2025, n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Avec « Remplir avec Plume », Plume y repère les champs et vous laisse le remplir à l'écran, puis l'enregistrer pour l'imprimer et le joindre à la 2074.

On la cherche aussi avec ces mots

  • associés plus-value
  • cession titres société
  • instruments financiers terme
  • distributions société
  • groupement fiscal

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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