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✦Douanes et fiscalité

Déclaration complémentaire d'impôt sur les sociétés pour les conventions internationales

Formulaire impots.gouv.fr n° 2066-SD · champs interactifs du PDF officiel : 531

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Cette déclaration complémentaire recense les sommes qui, en application de conventions internationales, ouvrent droit à imputation sur l'impôt sur les sociétés.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2066-SD — Déclaration complémentaire d'impôt sur les sociétés pour les conventions internationales

Formulaire impots.gouv.fr n° 2066-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le formulaire 2066-SD est rempli par une société soumise à l'impôt sur les sociétés qui perçoit des revenus de source étrangère, comme des dividendes, des intérêts ou des redevances, encaissés à l'étranger, dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, ou reçus directement de là. Il lui sert à calculer elle-même le crédit d'impôt prévu par une convention fiscale, qu'elle déduit ensuite de son impôt sur les sociétés. Il est signé par une personne dont le nom et la qualité figurent sur le formulaire. Dans un groupe intégré, chaque société membre le remet à la société mère.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Déclarer des revenus pour lesquels un établissement payeur français a délivré un certificat de crédit d'impôt : ils n'ont pas leur place sur le 2066.
  • Inscrire des revenus exonérés d'impôt sur les sociétés, que la notice exclut.
  • Imputer plus que l'impôt français correspondant : le crédit imputable est le plus faible des colonnes 5 et 6, et une imputation trop élevée est sanctionnée comme une insuffisance de déclaration.
  • Dans un groupe intégré, déposer le 2066 auprès de son propre service des impôts au lieu de le transmettre à la société mère.
  • Oublier de reporter le total général au cadre D2 de la déclaration n° 2065.

Questions fréquentes

Quelle est la version en vigueur du cerfa 2066 ?
C'est le millésime 2026 : formulaire 2066-SD (2026), cerfa n° 11087*27, accompagné de la notice 2066-NOT-SD (2026), n° 50495#28. Son contenu est le même que celui de 2025 (cerfa n° 11087*26) : seuls l'année et le numéro changent.
Quand et avec quelle déclaration déposer le formulaire 2066 ?
Le 2066-SD accompagne soit la déclaration de résultats n° 2065, soit le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés n° 2572 ; s'il est joint au relevé de solde, il n'a pas à être déposé avec la 2065. Il doit être télétransmis au plus tard au moment du solde de l'impôt, soit le 15 du 4e mois qui suit la clôture, ou le 15 mai pour un exercice clos le 31 décembre. Le total des crédits imputables se reporte au cadre D2 de la déclaration n° 2065.
Que dit la notice 2066-NOT-SD ?
Elle liste les revenus à déclarer : dividendes, intérêts, jetons de présence, tantièmes, redevances et autres revenus auxquels une convention fiscale attache un crédit d'impôt, ainsi que ceux des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie liées par une convention. Elle exclut les revenus déjà couverts par un certificat d'un établissement payeur français et les revenus exonérés d'impôt sur les sociétés. Elle explique les colonnes 5 à 7 et donne, pays par pays, les taux de crédit d'impôt. Elle n'a qu'une valeur indicative et renvoie aux conventions fiscales pour le détail.
Comment se calcule le crédit d'impôt imputable ?
Pour chaque revenu, vous indiquez le pays, le montant brut, l'impôt étranger prélevé et le montant net, puis le crédit d'impôt prévu par la convention (colonne 5) et l'impôt français correspondant à ce revenu (colonne 6). Le crédit imputable, en colonne 7, est le plus faible de ces deux montants. Les totaux de chaque catégorie de revenus se regroupent au cadre VII. Si les lignes ne suffisent pas, ajoutez des feuillets du même modèle.
Que faire dans un groupe de sociétés intégré ?
Les sociétés membres ne déposent pas le 2066 auprès de leur service des impôts : elles le transmettent à la société mère, qui joint l'ensemble des déclarations à son relevé de solde n° 2572. Chaque formulaire indique alors la désignation, l'adresse et le numéro SIREN de la société mère.
2066 ou 2047 : quelle différence ?
Le 2066-SD est réservé aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Un particulier domicilié en France qui perçoit des revenus de source étrangère remplit la déclaration n° 2047, annexe à sa déclaration de revenus n° 2042.

On la cherche aussi avec ces mots

  • convention fiscale internationale
  • crédit impôt étranger
  • double imposition entreprise
  • retenue source société
  • impôt sociétés étranger

Sources officielles consultées

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