Payer sur états les droits d'enregistrement des actes notariés

Formulaire impots.gouv.fr n° 2646-SD · champs interactifs du PDF officiel : 34

Cet état sert à déclarer et à payer, mois après mois, les droits fixes d'enregistrement exigibles sur les actes notariés dispensés de la formalité, avec les pénalités éventuelles.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 46.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2646-SD — Payer sur états les droits d'enregistrement des actes notariés — Formulaire impots.gouv.fr n° 2646-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L'état est déposé par celui qui tient un répertoire d'actes : le formulaire relève son nom, son adresse et son numéro de compte, et prévoit l'apposition de son cachet. Il fait ensuite compter, pour le mois concerné, les actes qui donnent lieu à paiement sur états et sont portés au répertoire, inventaires exclus, puis les vacations d'inventaire, les certificats de propriété, les testaments et codicilles ainsi que les donations entre époux rattachés à des mois antérieurs, les promesses unilatérales de vente et les autres actes concernés.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Compter les inventaires parmi les actes portés au répertoire, alors que le formulaire les exclut de cette ligne.
Oublier les testaments, codicilles et donations entre époux qui se rapportent à des mois antérieurs, auxquels le formulaire réserve deux lignes.
N'appliquer qu'un seul droit fixe, alors que le formulaire en distingue deux.
Payer en numéraire ou par chèque simple au-delà des limites que le formulaire indique.
Omettre les pénalités, qui s'ajoutent aux droits pour former le total à payer.

Questions fréquentes

Où et quand cet état se dépose-t-il ?

Au service chargé de l'enregistrement, au début du mois qui suit celui auquel il se rapporte ; le document fixe la limite exacte en tête de page.

Quels actes faut-il compter ?

Ceux qui donnent lieu à paiement sur états et figurent au répertoire, hors inventaires, puis séparément les vacations d'inventaire, les certificats de propriété, les testaments et codicilles et les donations entre époux se rapportant à des mois antérieurs, les promesses unilatérales de vente et les autres actes.

Comment se calcule le total ?

Chaque catégorie est multipliée par le droit fixe qui lui correspond — le formulaire en distingue deux colonnes —, les sous-totaux forment les droits d'enregistrement exigibles, auxquels s'ajoutent les pénalités pour donner le total à payer.

Quels modes de paiement sont acceptés ?

La carte bancaire, le virement, un chèque de banque à l'ordre du Trésor public, un chèque à l'ordre du Trésor public et le numéraire, ces deux derniers dans les limites que le formulaire indique.

Une erreur est-elle sanctionnée d'office ?

Le document rappelle le droit à l'erreur : un contribuable de bonne foi peut corriger ses erreurs sans pénalité, et il renvoie à la rubrique correspondante du site des impôts.