Bibliothèque Plume · un formulaire parmi 2 043

✦Douanes et fiscalité

Remplir le bordereau de paiement des droits d'enregistrement des médicaments

Formulaire impots.gouv.fr n° 2575-NOT-SD

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Plume y détecte les champs et vous laisse le remplir à l'écran.

Cette notice explique comment rédiger et transmettre le bordereau qui accompagne le paiement, à l'administration fiscale, des droits dus pour l'enregistrement, l'autorisation ou la publicité d'un médicament.

Remplir avec PlumeRemplir manuellementTélécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Plume repère d'abord les champs du formulaire, avec votre accord : comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité. Ce repérage compte les pages du formulaire sur vos pages du mois, même pour le remplir vous-même.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

Remplir pour plusieurs personnesUtilise l'IA : compte dans les pages d'IA de votre offre
Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2575-NOT-SD — Remplir le bordereau de paiement des droits d'enregistrement des médicaments

Formulaire impots.gouv.fr n° 2575-NOT-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La notice 2575-NOT-SD explique comment remplir le bordereau 2575-SD, qui accompagne le paiement à la direction générale des Finances publiques des droits dus par les laboratoires pharmaceutiques au titre de l'article 1635 bis AE du code général des impôts. Ces droits portent sur l'enregistrement des médicaments homéopathiques et des médicaments traditionnels à base de plantes, les autorisations de mise sur le marché, leurs modifications et renouvellements, la reconnaissance d'une autorisation, l'importation parallèle et les visas de publicité. Elle contient le barème des droits, avec le code à reporter pour chaque demande.
2 pièces à réunir
  • Aucune pièce à joindre au bordereau, et surtout pas l'avis de débit : le bordereau part seul, par courriel.
  • Le paiement par virement, obligatoire, du même montant que le bordereau, avec la référence du bordereau et le numéro de TVA intracommunautaire du demandeur, ou son nom s'il n'en a pas.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphoneCompresser un PDF trop lourdRéunir vos pièces en un seul PDF
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Joindre l'avis de débit au courriel : la notice l'exclut.
  • Envoyer le bordereau après le jour du virement.
  • Regrouper plusieurs virements sur un bordereau, ou faire différer les montants.
  • Oublier la référence du bordereau ou le numéro de TVA intracommunautaire dans le libellé du virement.
  • Renvoyer un bordereau non daté, non signé, ou sans le nom et la qualité du signataire.

Questions fréquentes

Comment envoyer le bordereau de la notice 2575-NOT-SD ?
Exclusivement par courriel, à l'adresse indiquée dans le cadre des coordonnées du service, sans l'avis de débit, et au plus tard le jour même du virement, pour que le paiement soit correctement imputé. Un bordereau correspond à un seul paiement, et les deux montants doivent être identiques.
Quelle référence porter sur le virement ?
Celle du bordereau, que le laboratoire attribue lui-même : les trois premières lettres du nom du demandeur suivies d'un numéro de 5 caractères, comme EAM00012 dans l'exemple de la notice. Le virement mentionne aussi le numéro de TVA intracommunautaire du demandeur, ou son nom à défaut.
Que mettre dans la première colonne du bordereau ?
Le code du barème qui correspond à la demande, ou la lettre C pour une demande complémentaire dont le montant ne figure pas au barème. Chaque ligne peut couvrir une ou plusieurs demandes.
Combien coûtent les principales demandes ?
D'après le barème de la notice, par exemple 35 700 euros pour une autorisation de mise sur le marché en procédure nationale, 7 000 euros pour son renouvellement, 5 000 euros pour une autorisation d'importation parallèle, 1 768 euros pour l'enregistrement d'un médicament homéopathique unitaire et 510 euros pour un visa de publicité.
Quand reçoit-on l'attestation de paiement ?
Après l'encaissement du paiement, si toutes les conditions sont remplies : chaque demande donne lieu à une attestation, dont une copie est envoyée par courriel à l'adresse saisie sur le bordereau. Vérifiez donc cette adresse et le nom du contact.
Quelle version utiliser ?
La notice du millésime 2026, n° 51592#05, avec le bordereau 2575-SD du millésime 2022, les plus récents sur le site des impôts. Une version en anglais existe pour les deux, 2575-NOT-UK-SD et 2575-UK-SD. Le bordereau est daté, signé, avec le nom et la qualité du signataire.

On la cherche aussi avec ces mots

  • taxe médicament
  • autorisation médicament
  • publicité médicament
  • droits pharmaceutiques

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

Remplir avec Plume Voir les tarifs

Découvrir des formulaires similaires

Payer sur états les droits d'enregistrement des actes notariés

impots.gouv.fr n° 2646-SD

Payer un acompte d'impôt sur les sociétés

impots.gouv.fr n° 2571-SD

Payer le solde d'impôt sur les sociétés

impots.gouv.fr n° 2572-SD

Demander le remboursement d'un crédit d'impôt d'entreprise

impots.gouv.fr n° 2573-SD

Obtenir un certificat de créance fiscale pour la céder ou la nantir

impots.gouv.fr n° 2574-SD

Faire certifier une créance en germe de crédit d'impôt outre-mer

impots.gouv.fr n° 2577-CIO-SD

Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites