Connaître ses droits en garde à vue pour actes de terrorisme

Formulaire justice.gouv.fr

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Ce document est remis à la personne majeure placée en garde à vue pour des actes de terrorisme : il dit pourquoi elle l'est, comment la mesure peut être prolongée, et quels droits elle peut exercer.

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Document officiel disponible auprès de justice.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire justice.gouv.fr — Connaître ses droits en garde à vue pour actes de terrorisme — Formulaire justice.gouv.fr, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le document est remis à la personne majeure placée en garde à vue parce qu'il existe contre elle une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme. Il lui reconnaît le droit de connaître la qualification, la date et le lieu présumés de l'infraction ainsi que les motifs de son placement, précise que ces informations doivent lui être données dans une langue qu'elle comprend, et qu'elle peut conserver le document pendant toute la durée de la mesure.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Croire ce document sans effet : il énumère des droits, et plusieurs ne s'exercent que sur demande de la personne gardée à vue.
Se dessaisir du document, alors qu'il peut être conservé pendant toute la durée de la mesure.
Ne pas signaler qu'on ne comprend pas la langue, alors que le texte impose que ces informations soient données dans une langue comprise et prévoit un interprète.
Confondre les magistrats : la première prolongation relève du procureur de la République ou du juge d'instruction, les suivantes du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction.
Passer à côté du droit d'accéder à certaines pièces du dossier et de celui de faire des observations au procureur de la République.

Questions fréquentes

En quoi ce régime diffère-t-il du droit commun ?

Par les prolongations. Après la première, décidée par le procureur de la République ou le juge d'instruction, le document ouvre deux prolongations supplémentaires à titre exceptionnel, décidées par le juge des libertés et de la détention ou par le juge d'instruction si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent.

La garde à vue peut-elle être prolongée d'un seul coup ?

Oui. Le document prévoit que, si la durée prévisible des investigations restant à réaliser le justifie, le juge des libertés et de la détention — sur requête du procureur de la République — ou le juge d'instruction peut décider que la garde à vue ne sera prolongée qu'une seule fois, pour une durée plus longue.

Qu'est-ce qui peut encore prolonger la mesure ?

Le document envisage le cas où il ressort des premiers éléments de l'enquête, ou de la garde à vue elle-même, qu'il existe un risque sérieux de l'imminence d'une action terroriste.

Quels droits sont reconnus ?

Faire prévenir un tiers et communiquer avec lui, être examiné par un médecin, faire des déclarations, répondre aux questions ou garder le silence, être assisté d'un avocat — le document consacre des paragraphes distincts à son choix et aux conditions de son intervention —, être assisté d'un interprète, présenter des observations tendant à mettre fin à la garde à vue, accéder à certaines pièces de son dossier, et faire des observations au procureur de la République.

Qui décide de la prolongation ?

Le procureur de la République ou le juge d'instruction pour la première ; le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction pour les suivantes. Le document ajoute que le magistrat peut subordonner son autorisation à la présentation de la personne devant lui.

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