Déclarer les prélèvements sur le produit des jeux d'un casino

La déclaration est faite par le casino redevable des prélèvements : le formulaire relève sa dénomination, l'adresse du casino, celle du siège social lorsqu'elle diffère, le nom du destinataire et l'adresse de correspondance, un numéro de téléphone et le numéro SIRET du casino. Elle porte sur le mois qu'il faut désigner en tête, et se conclut par le mode de paiement, la date et la signature.

Le nombre d'appareils ayant fonctionné au cours du mois et leur nombre de jours d'exploitation, l'état du parc de machines à sous, puis les éléments du produit des jeux de contrepartie et des jeux de cercle, en séparant chaque fois les formes non électroniques des formes électroniques.

Le formulaire distingue les bénéfices du mois, les pertes du mois, les pertes à déduire au titre du mois et le report des pertes sur le mois suivant.

Le formulaire le calcule séparément pour les jeux de contrepartie, les jeux de cercle et les machines à sous, avant de récapituler l'ensemble.

Le récapitulatif compare le produit des jeux à la fin du mois déclaré au produit antérieur au titre de la saison en cours, et les prélèvements dus aux versements déjà effectués au titre de cette saison.

Le formulaire prévoit le virement sur le compte du Trésor à la Banque de France, et fait totaliser le montant à payer à partir de ses quatre cadres de liquidation.