✦Douanes et fiscalité
Demander l'abattement supplémentaire pour des travaux dans un hôtel ou un établissement thermal
Formulaire impots.gouv.fr n° 3345-SD · champs interactifs du PDF officiel : 142
Cette demande permet à un casino d'obtenir d'abord l'agrément préalable de dépenses immobilières envisagées dans un établissement hôtelier ou thermal, puis l'abattement supplémentaire au titre des dépenses effectuées.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 145.
Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.
Formulaire impots.gouv.fr n° 3345-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
6 pièces à réunir
- Le tableau de synthèse des données chiffrées du dossier d'agrément
- Une fiche individuelle pour chaque fournisseur ou prestataire de travaux
- Les devis détaillés des travaux envisagés, dont le bordereau demande le nombre
- Le plan de financement du projet, comportant un état descriptif
- Les attestations bancaires nécessaires à la réalisation du projet
- L'acte de promesse de vente
Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Demander l'abattement sans avoir obtenu l'agrément préalable des dépenses envisagées, que la première partie organise.
- Oublier de rappeler les références et la date de la décision d'agrément dans la demande d'octroi.
- Se tromper de nature d'abattement entre le provisoire, réservé aux dépenses de construction d'un hôtel, et le définitif.
- Négliger la date de la dernière décision de classement de l'hôtel en hôtel de tourisme, que le formulaire réclame dans ses deux parties.
- Produire les devis sans en indiquer le nombre, que le bordereau des pièces demande.
Questions fréquentes
La demande se fait-elle en une ou deux fois ?
Quel abattement peut-on demander ?
Quelles opérations immobilières sont visées ?
Comment transmettre les pièces ?
Quelles pièces accompagnent la demande d'agrément ?
On la cherche aussi avec ces mots
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Prêt à remplir ce formulaire ?
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