Déclarer des profits immobiliers réalisés sans établissement en France

La déclaration s'adresse au cédant qui n'a pas d'établissement en France : elle ouvre sa dénomination ou son nom et ses prénoms, sa date de naissance, l'adresse de son siège social ou de son domicile — pays, ville, voie, numéro —, son courriel et son téléphone, puis l'identité et l'adresse de son représentant en France. Le document vise les bénéfices des marchands de biens et assimilés, les profits immobiliers issus d'opérations de lotissement, et les profits de construction réalisés à titre habituel.

En double exemplaire, et accompagnée du paiement.

Deux cas : lorsque la plus-value résulte d'un acte soumis à la formalité fusionnée, au service chargé de l'enregistrement du lieu de situation du bien cédé, dans le délai que le document fixe après l'acte ; dans les autres cas, lors de la présentation à la formalité de l'enregistrement de l'acte constatant la cession, ou de la déclaration qui en tient lieu.

Par leur nature — immeubles, ou droits mobiliers et immobiliers qui s'y rapportent —, par leur situation avec la commune, la voie, le numéro et le lieu-dit, en ajoutant l'étage et le numéro s'il s'agit d'un appartement, et par la date de l'acte de cession.

À partir du prix de cession stipulé dans l'acte, augmenté le cas échéant des charges et indemnités que le document vise, dont on retranche les sommes déductibles : frais de vente à la charge du cédant, prix et frais d'acquisition, et plus généralement toutes les sommes déductibles du prix de vente selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux.

Oui : le décompte réserve une ligne à l'imputation des déficits déjà réalisés et non encore imputés.