Obtenir un certificat de créance fiscale pour la céder ou la nantir

Formulaire impots.gouv.fr n° 2574-SD · champs interactifs du PDF officiel : 46

Ce certificat fait constater par le comptable public le montant d'une créance qu'une entreprise détient sur le Trésor, notamment lorsqu'elle la cède ou la nantit auprès d'un établissement de crédit.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le certificat concerne l'entreprise qui détient une créance sur le Trésor. Il ouvre sa dénomination, l'adresse de son principal établissement, son numéro SIREN, l'adresse de son siège social lorsqu'elle en diffère, une case pour les sociétés qui relèvent du régime fiscal des groupes, et l'adresse du service des impôts gestionnaire. C'est ensuite le comptable public qui certifie le montant, le signe et y appose le cachet de son poste.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Réunir plusieurs créances sur un même certificat, alors qu'il s'en établit un par créance et par année ou exercice.
Remplir la partie du cas général pour une créance déjà cédée « en germe » : elle a sa propre partie.
Oublier de porter le montant en toutes lettres, que le certificat réclame à côté du montant en chiffres.
Renseigner la créance sans dire ce qui en a déjà été imputé sur les acomptes de l'exercice : le certificat part de ce qui reste.
Tenir le montant certifié pour acquis, alors qu'il reste sous réserve du service de contrôle.

Questions fréquentes

Quelles créances le certificat vise-t-il ?

Le crédit d'impôt recherche, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, la créance née du report en arrière des déficits, et une rubrique ouverte pour toute autre créance, à nommer. Une partie distincte est réservée au crédit d'impôt en faveur des investissements outre-mer.

Faut-il un certificat par créance ?

Oui. Une note le précise : il est établi par créance et par année ou exercice. Le formulaire demande d'ailleurs l'année concernée, l'exercice de naissance, puis l'année ou l'exercice de référence.

Quelle différence entre les deux grandes parties ?

L'une vaut pour toute créance qui n'a pas fait l'objet d'une cession de créance dite « en germe ». L'autre est réservée au cas particulier de la cession ou du nantissement d'une telle créance.

Le montant certifié est-il définitif ?

Non. Une note du document indique qu'il est certifié d'après les informations connues du service à cette date, et sous réserve d'une éventuelle remise en cause par le service de contrôle.

Que devient la créance une fois remboursée ?

En l'absence de mainlevée, le remboursement est fait à l'établissement de crédit : le formulaire en garde trace avec la nature de la créance, la date et le montant du remboursement, et le numéro de l'opération.

On la cherche aussi avec ces mots

créance sur le trésor
créance entreprise
cession créance publique
nantissement créance
financement bancaire créance
attestation comptable public

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