Déclarer un bien d'un caractère exceptionnel aux impôts locaux

La déclaration est souscrite par le propriétaire ou l'usufruitier d'un bien ou d'un local d'un caractère exceptionnel, les établissements industriels étant exclus. Le formulaire relève son nom en capitales ou sa dénomination sociale, ses prénoms avec le prénom usuel souligné, son adresse si elle diffère de celle du bien, le nom et le prénom usuel de son conjoint, la date d'acquisition et, en cas d'usufruit, l'identité et l'adresse du nu-propriétaire. Il situe ensuite le bien par département, commune, rue et numéro, en ajoutant le bâtiment, l'escalier, l'étage et la porte lorsqu'il se trouve dans un immeuble collectif.

Le formulaire renvoie à la notice M.E., dont les indications commandent le remplissage.

Le document est clair : rien ne doit être écrit dans les parties teintées de l'imprimé ni dans celles marquées « réservé à l'administration ».

Le formulaire fait cocher si le bien est vacant, occupé par le propriétaire ou l'usufruitier, ou occupé par une autre personne. Dans ce dernier cas il demande le nom et le prénom usuel ou la dénomination de l'occupant, son domicile s'il est ailleurs, et le cas échéant la nature de l'activité ou du commerce exercé dans les lieux.

Par niveau et par groupe d'éléments de même nature, en donnant le nombre de ces éléments et leur surface globale, puis en indiquant les équipements, de l'eau courante au gaz en installation fixe et à l'électricité.

Oui, lorsque le local a été acheté récemment : le formulaire demande alors le nom et le prénom du vendeur, à côté de la date d'acquisition.