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✦Logement et urbanisme

Déclarer une maison individuelle aux impôts locaux (modèle H1)

Formulaire impots.gouv.fr n° 6650 · champs interactifs du PDF officiel : 108

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Cette déclaration décrit aux impôts locaux une maison individuelle et ses dépendances : sa situation, son propriétaire, son occupation, sa consistance, son confort et ses caractéristiques générales.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 6650 — Déclarer une maison individuelle aux impôts locaux (modèle H1)

Formulaire impots.gouv.fr n° 6650, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le formulaire 6650 est la déclaration modèle H1 des impôts locaux : elle recense une construction nouvelle à usage d'habitation et sert à établir sa valeur locative cadastrale, base de la taxe foncière. Elle concerne le propriétaire, ou l'usufruitier, d'une maison individuelle avec ou sans dépendances, ou de dépendances isolées comme un garage indépendant ; il faut une déclaration H1 par propriété. Elle sert aussi à déclarer un changement de consistance, comme un agrandissement ou une surélévation, ou un changement d'affectation. Pour les constructions dont l'autorisation d'urbanisme a été demandée depuis le 1er septembre 2022, la déclaration se fait en principe en ligne, dans le service « Biens immobiliers » du site des impôts.
2 pièces à réunir
  • Pour un logement financé par un prêt aidé par l'État ou un prêt conventionné : la nature du prêt et la date de la demande, la copie de la décision favorable du préfet pour un PLA, et une attestation de l'organisme de crédit.
  • Le numéro de lot et la quote-part dans la propriété du sol, s'il y a lieu, repris de l'état descriptif de division ou de l'acte d'acquisition.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Laisser passer les 90 jours après l'achèvement : l'exonération temporaire de taxe foncière est perdue ou réduite.
  • Déclarer la maison sans ses dépendances bâties, auxquelles une partie entière du formulaire est consacrée.
  • Écrire dans les parties teintées ou marquées « réservé à l'administration ».
  • Oublier de signaler une partie professionnelle et la déclaration 6660-REV qui l'accompagne.
  • Ne pas préciser la nature d'un prêt aidé ou conventionné, ni joindre l'attestation de l'organisme de crédit.

Questions fréquentes

Dans quel délai déposer la déclaration H1 6650 ?
Dans les 90 jours de l'achèvement de la construction ou des travaux, c'est-à-dire du moment où le bien peut être utilisé conformément à sa destination, auprès du service des impôts de la situation du bien. Le défaut de déclaration fait perdre les exonérations temporaires de taxe foncière, et une déclaration tardive les limite à la période qui reste à courir après le 31 décembre de l'année qui suit le dépôt. Le défaut ou le retard peut aussi entraîner un redressement et des amendes fiscales.
Quelle exonération de taxe foncière pour une maison neuve ?
Les constructions nouvelles affectées à l'habitation peuvent être exonérées de taxe foncière pendant deux ans. La commune peut toutefois limiter cette exonération, pour sa part, à 40, 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la base imposable, et l'intercommunalité peut la supprimer ou la limiter pour la sienne. Elle ne concerne pas la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Des exonérations de 15 à 30 ans existent pour certains logements locatifs financés par des prêts aidés.
Faut-il déclarer en ligne plutôt qu'avec le formulaire H1 ?
Pour les constructions dont l'autorisation d'urbanisme a été demandée depuis le 1er septembre 2022, la déclaration se fait en principe en ligne, dans l'espace sécurisé du site des impôts, service « Biens immobiliers », dans le même délai de 90 jours. Avant d'utiliser le formulaire papier, renseignez-vous auprès du centre des impôts foncier de la situation du bien.
Que faut-il décrire dans la déclaration H1 ?
La situation du local et son propriétaire, la date d'achèvement des travaux, l'occupation, vacant, occupé par le propriétaire ou par une autre personne, les éventuels prêts aidés, puis les caractéristiques générales, comme les matériaux, l'année de construction, le nombre de niveaux habitables et l'état d'entretien, la consistance, avec les pièces et annexes, les éléments de confort et enfin les dépendances bâties. Une construction neuve se déclare en bon état d'entretien.
Et si la maison comporte une partie professionnelle ?
Le formulaire le signale dans la consistance et demande si vous avez déposé la déclaration 6660-REV pour cette partie professionnelle, qui relève d'une autre déclaration que la partie habitation.
Quelle version du formulaire 6650 utiliser ?
La déclaration modèle H1 de 2022, cerfa n° 10867*08, avec sa notice n° 50425#08 incluse, seule proposée par le site des impôts. C'est un formulaire obligatoire, prévu par l'article 1406 du code général des impôts. Elle se date et se signe ; si un mandataire, comme un gérant, la souscrit, il indique ses nom, qualité et adresse.

On la cherche aussi avec ces mots

  • taxe foncière maison
  • impôts locaux habitation
  • déclaration construction maison
  • dépendances maison
  • description logement impôts
  • propriétaire maison impôts
  • confort logement

Sources officielles consultées

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