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✦Logement et urbanisme

Déclarer un immeuble collectif neuf aux impôts locaux (modèle R)

Formulaire impots.gouv.fr n° 6657-SD

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (1278 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette déclaration récapitulative décrit aux impôts locaux un immeuble collectif nouvellement construit : sa situation, son propriétaire, ses locaux à usage commun, ses constructions accessoires et ses surfaces.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 1278.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 6657-SD — Déclarer un immeuble collectif neuf aux impôts locaux (modèle R)

Formulaire impots.gouv.fr n° 6657-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La déclaration 6657-SD, dite modèle R, sert aux impôts locaux pour un immeuble collectif nouvellement construit, c'est-à-dire un bâtiment aménagé pour au moins deux occupants : immeuble d'appartements, de bureaux ou de boutiques, groupe de garages, ensemble de parkings privatifs. Elle complète les déclarations faites pour chaque local en décrivant les caractéristiques générales du bâtiment, ses locaux à usage commun et ses constructions accessoires, puis en récapitulant tous les locaux privatifs. Elle est souscrite par le propriétaire ou l'usufruitier de l'immeuble, par le syndic pour une copropriété, ou par la société pour une société immobilière transparente.
2 pièces à réunir
  • Aucune pièce n'est demandée par la déclaration. Pour une copropriété, gardez l'état descriptif de division à portée de main : il donne les numéros de lots et les quotes-parts à reporter.
  • Le plan sommaire de la propriété, qui situe les constructions accessoires par rapport au bâtiment principal, se dessine sur la déclaration du premier bâtiment principal.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Dépasser le délai de 90 jours après l'achèvement : une déclaration tardive fait perdre une partie des exonérations temporaires de taxe foncière.
  • Remplir un seul modèle R pour plusieurs bâtiments principaux : il en faut un par bâtiment.
  • Écrire dans les parties teintées ou marquées « réservé à l'administration ».
  • Oublier un lot dans la récapitulation : en copropriété, chaque numéro de lot figure sur sa propre ligne.
  • Laisser vide le nom de l'occupant d'un local inoccupé : il faut écrire « vacant ».

Questions fréquentes

Qui doit remplir la déclaration modèle R 6657-SD ?
Le propriétaire ou l'usufruitier de l'immeuble collectif. Dans un immeuble en copropriété, c'est le syndic ; pour un immeuble appartenant à une société immobilière transparente, c'est la société. Pour un ensemble de maisons individuelles qui comprend des locaux communs, des parkings privatifs ou des terrains commerciaux, le modèle R est aussi souscrit, mais sans plan sommaire ni récapitulation des locaux.
Dans quel délai déposer la déclaration modèle R ?
Selon l'article 1406 du code général des impôts, les constructions nouvelles doivent être portées à la connaissance de l'administration dans les 90 jours de leur réalisation définitive. Une déclaration tardive fait perdre une partie des exonérations temporaires de taxe foncière et peut entraîner une amende.
Faut-il déclarer en ligne plutôt que sur le modèle R ?
Pour les constructions dont l'autorisation d'urbanisme a été demandée depuis le 1er septembre 2022, la déclaration se fait en principe en ligne, dans l'espace sécurisé du site des impôts, service « Biens immobiliers », dans les 90 jours de l'achèvement. Avant d'utiliser le modèle R papier, renseignez-vous auprès du centre des impôts foncier de la situation des biens.
Combien de déclarations modèle R faut-il remplir ?
Une seule pour une propriété qui ne comprend qu'un bâtiment principal, constructions accessoires et parkings compris. Une par bâtiment principal si la propriété en compte plusieurs, les dépendances figurant avec le bâtiment qu'elles desservent. Une par corps de bâtiment pour une propriété faite seulement de constructions accessoires. Et une seule, limitée aux cadres 1 à 3, 6 et 7, pour un ensemble de parkings, chantiers ou terrains commerciaux sans bâtiment.
Où envoyer la déclaration modèle R ?
Au bureau du cadastre ou au centre des impôts foncier du lieu où se trouvent les biens, en la remettant sur place ou par courrier affranchi.
Que contient la déclaration 6657-SD ?
La situation de la propriété et le propriétaire, la question de la transparence fiscale, les caractéristiques générales du bâtiment principal, comme les matériaux des murs, l'état d'entretien, l'année d'achèvement et le nombre de niveaux, les locaux à usage commun, les constructions accessoires, des renseignements divers sur la propriété et la récapitulation des locaux privatifs, avec leur occupant ou la mention « vacant ».
Quelle version du formulaire 6657-SD utiliser ?
La seule version proposée par le site des impôts est la 6657-SD de janvier 2016, cerfa n° 10515*01, accompagnée de sa notice 6657-NOT-SD. C'est un formulaire obligatoire, prévu par l'article 1406 du code général des impôts.

On la cherche aussi avec ces mots

  • déclaration foncière immeuble
  • construction neuve impôts locaux
  • locaux communs copropriété
  • surfaces immeuble neuf
  • propriétaire immeuble collectif

Sources officielles consultées

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