✦Logement et urbanisme
Remplir la déclaration modèle R pour un immeuble collectif
Formulaire impots.gouv.fr n° 6657-NOT-SD
Fiche mise à jour le 16 octobre 2026
Cette notice explique comment rédiger la déclaration récapitulative modèle R, qui décrit un immeuble collectif nouvellement construit et récapitule les locaux et biens à usage privatif qu'il contient.
C'est une notice : elle explique comment remplir un formulaire, et ne se remplit pas elle-même.
Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.
Formulaire impots.gouv.fr n° 6657-NOT-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
La notice 6657-NOT-SD explique comment remplir la déclaration récapitulative modèle R, la 6657-SD, qui décrit aux impôts locaux un immeuble collectif nouvellement construit. Elle s'adresse à la personne qui doit souscrire cette déclaration : le propriétaire ou l'usufruitier de l'immeuble, le syndic d'une copropriété, ou la société immobilière transparente. Elle précise quels biens sont concernés, combien de déclarations remplir, à qui les remettre, et comment rédiger chaque cadre, de la situation de la propriété jusqu'à la récapitulation des locaux privatifs.
1 pièce à réunir
- Pour une copropriété : l'état descriptif de division de l'immeuble, à partir duquel se remplissent les colonnes des numéros de lots et des quotes-parts. Il sert à remplir la déclaration et n'a pas à être joint.
Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Indiquer un état d'entretien autre que « bon » pour une construction neuve.
- Compter les greniers ou sous-sols non aménagés dans le nombre de niveaux.
- Dessiner un plan des constructions accessoires sur chaque déclaration : un seul plan pour toute la propriété, sur la déclaration du premier bâtiment principal.
- Répéter les renseignements divers de la propriété sur chaque déclaration : ils ne se donnent qu'une fois.
- En copropriété, regrouper plusieurs lots sur une même ligne : une ligne par numéro de lot.
- Écrire « le même » dans la colonne du copropriétaire hors copropriété ou transparence fiscale : cette colonne ne se remplit que dans ces deux cas.
Questions fréquentes
À quoi sert la déclaration modèle R 6657-SD ?
Elle complète les déclarations souscrites pour chacun des locaux d'un immeuble collectif, comme les modèles H2, CBD, ME ou U, en indiquant les caractéristiques générales de chaque bâtiment principal, ses constructions accessoires et ses locaux à usage commun, puis en récapitulant tous les locaux ou biens à usage privatif de la propriété. La notice 6657-NOT-SD explique comment la remplir.
Quels immeubles sont concernés par le modèle R ?
Les immeubles collectifs, c'est-à-dire les propriétés bâties aménagées pour au moins deux occupants : bâtiments de plusieurs logements, appartements, bureaux, boutiques ou magasins ; constructions accessoires isolées comprenant plusieurs éléments, comme un groupe de garages ; ensembles de parkings privatifs, de chantiers, de lieux de dépôt ou de terrains commerciaux. Un ensemble de maisons individuelles avec des locaux communs ou des parkings privatifs est aussi concerné, sans plan sommaire ni récapitulation des locaux.
Comment remplir les caractéristiques du bâtiment dans le modèle R ?
Pour une construction neuve, l'état d'entretien est toujours « bon ». Pour le nombre de niveaux, comptez le rez-de-chaussée et chaque entresol ; ne comptez les greniers et sous-sols que s'ils ont été aménagés, par exemple un grenier transformé en chambres ou un sous-sol en magasin d'exposition. Énumérez ensuite les locaux à usage commun, comme le local à vélos ou la buanderie, un par ligne, avec l'étage ou la mention SS, RC ou E.
Comment remplir le cadre des constructions accessoires ?
Dessinez un seul plan sommaire pour toute la propriété, sur la déclaration du premier bâtiment principal, en numérotant les constructions accessoires. Utilisez ensuite une ligne par construction accessoire, puis une ligne par local à usage commun, dans l'ordre donné sur le plan. Les renseignements divers sur la propriété ne se donnent qu'une fois, sur la déclaration du premier bâtiment principal.
Comment remplir la récapitulation des locaux privatifs ?
En copropriété, à la rubrique 71 : énumérez les lots dans l'ordre croissant de leurs numéros, une ligne par lot, d'après l'état descriptif de division. Hors copropriété, à la rubrique 72 : énumérez les locaux par niveau, en commençant par le bâtiment principal ; les caves et greniers occupés par une personne qui a déjà un local dans l'immeuble peuvent être omis. Pour chaque local, portez le chiffre 1 dans la colonne de sa nature, puis le nom de l'occupant ou la mention « vacant ».
Où remettre la déclaration modèle R ?
Au bureau du cadastre ou au centre des impôts foncier du lieu où se trouvent les biens, en la remettant sur place ou par courrier affranchi, dans le délai prévu : selon l'article 1406 du code général des impôts, 90 jours après la réalisation définitive de la construction.
Comment désigner la commune et le propriétaire ?
Pour Paris, Marseille et Lyon, ajoutez le numéro d'arrondissement après le nom de la commune. Si la propriété compte plusieurs bâtiments principaux, désignez celui de la déclaration par sa lettre, son numéro ou son nom habituel. Pour une copropriété sans dénomination sociale, écrivez « les copropriétaires de l'immeuble », suivi du numéro et de la rue.
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Sources officielles consultées
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