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✦Logement et urbanisme

Déclarer un appartement aux impôts locaux (modèle H2)

Formulaire impots.gouv.fr n° 6652 · champs interactifs du PDF officiel : 166

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Cette déclaration décrit aux impôts locaux un appartement situé dans un immeuble collectif et ses dépendances : sa situation, son propriétaire, son occupation, sa consistance et son confort.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 6652 — Déclarer un appartement aux impôts locaux (modèle H2)

Formulaire impots.gouv.fr n° 6652, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le formulaire 6652 est la déclaration modèle H2 des impôts locaux : elle décrit un appartement situé dans un immeuble collectif, avec ses dépendances comme une cave ou un parking, pour établir sa valeur locative cadastrale, base de la taxe foncière. Elle est remplie par le propriétaire ou l'usufruitier après la construction de l'immeuble, ou après des travaux qui changent la consistance ou l'affectation du logement, par exemple la réunion de deux appartements ou l'aménagement de combles en pièces habitables. Pour les constructions dont l'autorisation d'urbanisme a été demandée depuis le 1er septembre 2022, la déclaration se fait en principe en ligne, dans le service « Biens immobiliers » du site des impôts.
2 pièces à réunir
  • Pour un logement financé par un prêt aidé de l'État ou un prêt conventionné : la nature du prêt, la copie de la décision favorable du préfet pour un prêt locatif aidé, et l'attestation de l'organisme de crédit.
  • Les renseignements à réunir : numéros de lots de copropriété, bâtiment, entrée, étage et porte, date d'achèvement des travaux, date d'achat si le logement a été acheté après son achèvement, et, en cas d'usufruit, l'identité du nu-propriétaire.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Laisser passer les 90 jours après l'achèvement : l'exonération temporaire de taxe foncière est perdue ou réduite.
  • Utiliser ce modèle pour une maison individuelle : c'est la déclaration H1, formulaire 6650.
  • Oublier les numéros de lots, ou situer l'appartement sans son bâtiment, son entrée, son étage et sa porte.
  • Attendre la fin des finitions pour déclarer : le logement est achevé dès qu'il est habitable.
  • Oublier la déclaration 6660-REV pour une partie professionnelle de l'appartement.

Questions fréquentes

Dans quel délai déposer la déclaration H2 6652 ?
Dans les 90 jours de l'achèvement, au service des impôts de la situation du bien. Un logement est achevé dès qu'il peut être utilisé comme prévu, même s'il reste des peintures, des papiers peints ou des revêtements de sol à poser. Sans déclaration, les exonérations temporaires de taxe foncière sont perdues ; en retard, elles sont limitées à la période qui reste à courir après le 31 décembre de l'année qui suit le dépôt.
Faut-il utiliser le formulaire papier ou déclarer en ligne ?
Pour les constructions dont l'autorisation d'urbanisme a été demandée depuis le 1er septembre 2022, la déclaration se fait en principe en ligne, dans le service « Biens immobiliers » de votre espace sur le site des impôts, dans le même délai de 90 jours. Avant d'envoyer le papier, renseignez-vous auprès du centre des impôts foncier de la situation du bien.
Comment décrire les pièces de l'appartement ?
Par catégories : pièces de réception, comme le séjour, le salon ou la salle à manger, puis chambres et autres pièces habitables, puis cuisines, comptées à part selon qu'elles font moins de 9 m² ou 9 m² et plus. Viennent ensuite les salles d'eau, les WC, les éléments de confort comme le chauffage, la climatisation outre-mer ou l'ascenseur, et la surface totale des pièces et annexes.
Que préciser sur l'occupation du logement ?
S'il est vacant, occupé par son propriétaire ou usufruitier, ou occupé par une autre personne, ainsi que les éventuels prêts aidés qui l'ont financé, pour que les droits à exonération soient examinés sans demande de renseignements ultérieure.
Et si l'appartement comporte une partie professionnelle ?
Le formulaire demande si vous avez déposé la déclaration 6660-REV pour cette partie, qui se déclare à part. Elle est disponible sur le site des impôts et peut être envoyée au même service que la H2.
Quelle différence avec la déclaration H1 ?
La H1, formulaire 6650, vise une maison individuelle et ses dépendances ; la H2, formulaire 6652, un appartement dans un immeuble collectif, situé aussi par son bâtiment, son entrée, son étage, sa porte et ses numéros de lots.
Peut-on remplir le formulaire 6652 à l'écran ?
Oui : le PDF officiel de 2022, cerfa n° 10869*07, avec sa notice n° 50426#03, porte déjà ses champs. « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir, et « Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur, où Pluma le remplit avec vous. N'écrivez rien dans les parties teintées ou réservées à l'administration.

On la cherche aussi avec ces mots

  • fiche H2
  • taxe foncière appartement
  • logement collectif impôts locaux
  • propriétaire appartement fiscalité
  • dépendances logement

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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