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✦Douanes et fiscalité

Signaler les changements de parcelles exploitées par un jeune agriculteur

Formulaire impots.gouv.fr n° 6711-R-SD · champs interactifs du PDF officiel : 168

Cette déclaration met à jour la liste des parcelles exploitées par un jeune agriculteur : elle signale celles qui entrent dans l'exploitation et celles qui en sortent.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 6711-R-SD — Signaler les changements de parcelles exploitées par un jeune agriculteur

Formulaire impots.gouv.fr n° 6711-R-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La déclaration est souscrite par l'exploitant, par commune et par propriétaire des parcelles exploitées au premier jour de l'année d'imposition. Elle ouvre la situation des biens — département et commune, en majuscules —, la désignation du redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties avec son domicile ou son siège social, puis celle de l'exploitant, et rappelle la date à laquelle la déclaration initiale a été souscrite.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Réunir plusieurs communes ou plusieurs propriétaires sur une même déclaration, alors qu'il en faut une par commune et par propriétaire.
  • Ne signaler que les parcelles entrantes, en laissant de côté celles qui ne sont plus exploitées.
  • Oublier la date de souscription de la déclaration initiale, à laquelle les modifications se rattachent.
  • Retenir la consistance parcellaire à une autre date que le premier jour de l'année d'imposition.
  • Écrire les désignations en minuscules, alors que le formulaire les veut en majuscules.

Questions fréquentes

Que sert-elle à modifier ?
La consistance parcellaire de l'exploitation : elle demande que les modifications signalées au verso soient apportées à la déclaration initiale, dont elle rappelle la date.
Que porte le verso ?
Deux listes : les parcelles nouvellement exploitées, et celles qui ne le sont plus.
Faut-il une déclaration par commune ?
Oui, et par propriétaire des parcelles : le formulaire le pose comme règle de souscription.
À quelle date les parcelles sont-elles appréciées ?
Au premier jour de l'année d'imposition, que le formulaire retient pour définir les parcelles exploitées.
Comment écrire les désignations ?
En majuscules : le formulaire le demande pour le département, la commune, et le nom ou la dénomination sociale du redevable.

On la cherche aussi avec ces mots

  • parcelles agricoles
  • jeune exploitant
  • terres exploitées
  • mise à jour exploitation
  • entrée sortie parcelles

Prêt à remplir ce formulaire ?

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