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✦Douanes et fiscalité

Demander l'exonération de taxe foncière pour des parcelles en agriculture biologique

Formulaire impots.gouv.fr n° 6708-D-SD · champs interactifs du PDF officiel : 231

Cette déclaration demande l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées selon le mode de production biologique et certifiées comme telles.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 6708-D-SD — Demander l'exonération de taxe foncière pour des parcelles en agriculture biologique

Formulaire impots.gouv.fr n° 6708-D-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La déclaration est souscrite par l'exploitant, par commune et par propriétaire ou preneur à bail. Elle ouvre la situation de la propriété — département, commune, numéro de voirie, rue ou lieu-dit, quartier —, la désignation du redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties avec la nature du droit réel qu'il exerce, puis celle de l'exploitant. Un cadre recense l'ensemble des biens concernés, sur autant d'intercalaires que nécessaire.
1 pièce à réunir
  • L'attestation d'engagement d'exploitation délivrée par l'organisme certificateur agréé

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Réunir sur une seule déclaration des parcelles situées dans plusieurs communes, ou appartenant à plusieurs propriétaires : le formulaire en veut une par commune et par propriétaire.
  • Déposer la déclaration une fois l'année commencée, alors qu'elle doit la précéder.
  • Oublier l'attestation d'engagement de l'organisme certificateur agréé, que la seconde partie exige.
  • Laisser la seconde partie vide en la croyant facultative : le formulaire la marque à remplir obligatoirement.
  • Ne pas numéroter les intercalaires ni indiquer leur nombre, que le cadre des biens concernés réclame.

Questions fréquentes

Quelles parcelles ouvrent droit à l'exonération ?
Celles qui sont exploitées en mode de production biologique au premier jour de l'année d'imposition et qui ont fait l'objet d'une attestation d'engagement d'exploitation délivrée par un organisme certificateur agréé.
Faut-il une déclaration par commune ?
Oui, et par propriétaire ou preneur à bail : le formulaire le pose comme règle de souscription dès son en-tête.
Quand faut-il la déposer ?
Auprès du centre des finances publiques, avant le début de chaque année : le formulaire indique que la demande se renouvelle ainsi année après année.
Que faut-il joindre ?
L'attestation d'engagement délivrée par l'organisme certificateur agréé : la seconde partie du formulaire lui réserve une case à cocher.
Qu'engage la signature ?
Une attestation sur l'honneur. La seconde partie, à remplir obligatoirement, fait attester le déclarant au titre du règlement européen que le formulaire vise.

On la cherche aussi avec ces mots

  • agriculture bio taxe foncière
  • parcelle bio impôt foncier
  • terrain agricole bio
  • exonération foncière exploitation bio
  • terre agriculture biologique

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