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✦Douanes et fiscalité

Demander le dégrèvement de taxe foncière pour un jeune agriculteur

Formulaire impots.gouv.fr n° 6711-SD · champs interactifs du PDF officiel : 184

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Cette déclaration permet à un exploitant de demander le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles qu'il exploite en tant que jeune agriculteur.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 6711-SD — Demander le dégrèvement de taxe foncière pour un jeune agriculteur

Formulaire impots.gouv.fr n° 6711-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La déclaration 6711-SD permet à un jeune agriculteur de demander le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles qu'il exploite. Elle concerne l'exploitant installé avec la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou avec des prêts à moyen terme spéciaux, qu'il soit propriétaire ou locataire des terres. C'est l'exploitant qui la remplit, pas le propriétaire. Quand il est associé d'un GAEC ou d'une autre société, c'est à lui de déclarer les parcelles dont il est propriétaire ou locataire et qu'il apporte à la société ou met à sa disposition. Le dégrèvement bénéficie au fermier : si vous louez les terres, le propriétaire, qui reçoit l'avis de taxe foncière, doit vous en faire profiter.
2 pièces à réunir
  • Pour la première déclaration : un justificatif de l'octroi de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou du prêt à moyen terme spécial.
  • Un justificatif qui rattache les parcelles à votre exploitation, par exemple la photocopie du bail, ou celle de la convention de mise à disposition du GAEC ou de l'EARL si vous en êtes associé.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Laisser passer le 31 janvier de l'année qui suit l'installation : le dégrèvement suppose une déclaration souscrite à temps.
  • Faire une seule déclaration pour plusieurs communes ou plusieurs propriétaires : il en faut une par commune et par propriétaire.
  • Oublier le justificatif de la dotation d'installation ou du prêt à moyen terme spécial avec la première déclaration.
  • Ne pas signaler, les années suivantes, une parcelle reprise ou abandonnée : les changements se déclarent sur la 6711 R.
  • Attendre que le propriétaire fasse la démarche : c'est l'exploitant qui déclare les parcelles.

Questions fréquentes

À quoi sert la déclaration 6711-SD ?
Elle sert à signaler à l'administration fiscale les parcelles exploitées au 1er janvier par un jeune agriculteur, pour obtenir le dégrèvement temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Elle est à remplir par commune et par propriétaire. Les années suivantes, les changements dans les parcelles se signalent sur une autre déclaration, la 6711 R.
Quel est le montant du dégrèvement pour un jeune agriculteur ?
Pour un jeune agriculteur installé depuis le 1er janvier 1995, l'État accorde un dégrèvement de 50 % pendant les cinq années qui suivent l'installation, à condition que les déclarations soient faites. Les communes et leurs groupements à fiscalité propre peuvent, par une délibération, accorder un dégrèvement complémentaire, limité lui aussi à 50 %. Aucun dégrèvement d'un montant inférieur à 8 euros n'est effectué.
Quelle est la date limite pour déposer la 6711-SD ?
La déclaration doit être déposée avant le 31 janvier de l'année qui suit l'installation, pour les parcelles exploitées au 1er janvier. Pendant les quatre années suivantes, une nouvelle déclaration n'est nécessaire qu'en cas de changement dans la consistance des parcelles exploitées, toujours avant le 31 janvier de l'année concernée.
Faut-il une déclaration par commune ?
Oui, une déclaration par commune où se trouvent les parcelles et par propriétaire. Par exemple, si vous exploitez dans la même commune des terres qui appartiennent à deux propriétaires différents, vous remplissez deux déclarations.
Comment remplir la 6711-SD ?
Indiquez le département, la commune et votre date d'installation, puis, pour chaque parcelle exploitée ou abandonnée au 1er janvier de l'année d'imposition, ses références cadastrales, c'est-à-dire la section et le numéro de plan, son adresse et sa contenance. Si vous ne connaissez pas les références cadastrales, consultez la documentation cadastrale à la mairie de la commune ou au centre des finances publiques compétent.
Où envoyer la déclaration 6711-SD ?
Au centre des finances publiques dont vous dépendez : remettez-la sur place ou envoyez-la sous pli affranchi, avant le 31 janvier, avec le justificatif pour la première déclaration.
Combien de temps dure le dégrèvement ?
Cinq ans au plus, à compter de l'année qui suit celle de l'installation. Si vous vous associez ensuite à une société civile, le dégrèvement s'applique aux parcelles que vous lui apportez ou mettez à sa disposition, dans la même limite de cinq ans.

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  • dégrèvement terres agricoles
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  • exonération temporaire terres

Sources officielles consultées

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