Relevé des frais déductibles liés à des États et territoires non coopératifs

Formulaire impots.gouv.fr n° 2067-BIS-SD

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (128 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce relevé détaille les dépenses versées à des bénéficiaires situés dans des États et territoires non coopératifs, et détermine la part qui doit être réintégrée au résultat de l'entreprise.

Remplir avec Plume Remplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 128.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2067-BIS-SD — Relevé des frais déductibles liés à des États et territoires non coopératifs — Formulaire impots.gouv.fr n° 2067-BIS-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le relevé identifie l'établissement par son nom, son numéro SIRET et son exercice social. Il s'adresse à l'entreprise qui a engagé des dépenses au profit de bénéficiaires situés dans des États et territoires non coopératifs, et qui doit en détailler la nature avant de déterminer ce qui se réintègre à son résultat.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Reporter le total d'un tableau au mauvais endroit : la somme à réintégrer se calcule en retranchant les trois totaux du total des dépenses visées.
Se contenter d'un intitulé, alors que chaque ligne demande une description détaillée de la dépense en plus de son montant.
Oublier de préciser le pays de situation du bénéficiaire, demandé pour chaque dépense.
Ne pas indiquer si le versement a été effectué sur un compte tenu dans un État ou territoire non coopératif, colonne distincte de celle du pays du bénéficiaire.
Remplir le relevé sans reporter le montant obtenu sur le tableau 2058-A, auquel il renvoie.

Questions fréquentes

Quelles catégories de dépenses le relevé distingue-t-il ?

Trois tableaux distincts : les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements ainsi que les autres produits analogues ; les redevances de cession ou de concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, de procédés ou de formules de fabrication et autres droits analogues ; et les rémunérations de services, payées ou dues.

Que faut-il indiquer pour chaque dépense ?

Sa description détaillée, son montant, sa typologie, le pays de situation du bénéficiaire, et si le versement a été effectué sur un compte tenu dans un État ou territoire non coopératif. Chaque tableau ouvre plusieurs lignes et se referme sur un total.

Comment se calcule ce qui doit être réintégré ?

Par soustraction : le relevé part du total des dépenses visées et en retranche les trois totaux des tableaux, pour obtenir le total des dépenses devant être réintégrées au tableau 2058-A.

On la cherche aussi avec ces mots

paradis fiscaux
dépenses pays non coopératifs
charges non déductibles
réintégration fiscale
bénéficiaire étranger

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

Remplir avec Plume Voir les tarifs

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Découvrir des formulaires similaires

Établir le relevé des frais généraux de l'entreprise

impots.gouv.fr n° 2067-SD

Déclaration de charges déductibles et pensions alimentaires, année 2026

cerfa 16019

Relever les taxes déductibles et le prix de revient d'un immeuble construit

impots.gouv.fr n° 943-SD

Déclarer les versements faits au titre des contrats de location d'emplacements d'affichage

impots.gouv.fr n° 2061-SD

Déclarer un contrat de prêt

impots.gouv.fr n° 2062

Notifier son appartenance au champ des obligations déclaratives internationales

impots.gouv.fr n° 2065-INT-SD

Déclarer le résultat d'une société à l'impôt sur les sociétés

impots.gouv.fr n° 2065-SD

Déclaration complémentaire d'impôt sur les sociétés pour les conventions internationales

impots.gouv.fr n° 2066-SD

Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites