✦Douanes et fiscalité
Suivi des impositions en sursis après un transfert du domicile fiscal hors de France
Formulaire impots.gouv.fr n° 2041-GL
Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (111 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.
Cette déclaration obligatoire est une annexe à la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042. Elle porte sur le suivi des impositions en sursis de paiement faisant suite à un transfert du domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2005.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 111.
Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.
Formulaire impots.gouv.fr n° 2041-GL, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Remplir la partie consacrée au suivi alors qu’aucun événement mettant fin au sursis de paiement n’est réalisé.
- Oublier de renseigner le domicile en France, le domicile hors de France ou la date de départ demandée dans la désignation du déclarant.
- Confondre les rubriques relatives aux valeurs mobilières et droits sociaux avec celles relatives aux titres de sociétés à prépondérance immobilière.
- Ne pas reporter les totaux dans le cadre récapitulatif et sur la déclaration n° 2042 C à la ligne indiquée.
- Traiter ce document comme une déclaration autonome alors qu’il est présenté comme une annexe à la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042.
Questions fréquentes
Dans quel cas faut-il remplir la partie consacrée au suivi ?
Quelles catégories de titres sont prises en compte ?
Que faut-il faire des résultats calculés dans les cadres de suivi ?
Le formulaire prévoit-il une situation de retour en France ?
On la cherche aussi avec ces mots
- exit tax ancienne
- sursis paiement impôt expatriation
- départ fiscal étranger
- transfert domicile étranger impôts
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
Préparer vos pièces
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