Faire la déclaration annuelle d'une société de conseils en propriété industrielle

Formulaire inpi.fr

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (16 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette déclaration annuelle signale à l'INPI si les statuts, la composition du capital social ou les droits de vote d'un cabinet de conseils en propriété industrielle ont changé depuis le dernier dépôt.

Remplir avec Plume Remplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 16.

Document officiel disponible auprès de inpi.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire inpi.fr — Faire la déclaration annuelle d'une société de conseils en propriété industrielle — Formulaire inpi.fr, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

La déclaration est faite par la société de conseils en propriété industrielle : elle ouvre le nom du cabinet, son numéro SIREN et son adresse électronique, et se termine par le nom, le prénom et la fonction du conseil en propriété industrielle qui la signe, avec la date.

3 pièces à réunir

Une copie des statuts, modifications apparentes, si les statuts ont changé
Une copie de l'acte, modifications apparentes, si la composition du capital social a changé
Une copie de l'acte, modifications apparentes, si les droits de vote ont changé

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Transmettre la déclaration après la date que le formulaire porte en tête.
Répondre oui sans joindre la pièce, alors que chaque réponse positive appelle un téléversement.
Joindre une copie sans mettre les modifications en évidence, ce que le formulaire demande à chaque fois.
Ne raisonner que sur l'année en cours, alors que la question porte aussi sur ce qui a changé depuis le dernier dépôt des pièces.
Signer sans indiquer sa fonction dans le cabinet, que le formulaire réclame à côté du nom du conseil signataire.

Questions fréquentes

Quelles questions pose-t-elle ?

Trois questions fermées, chacune en oui ou non : les statuts ont-ils été modifiés, la composition du capital social l'a-t-elle été, et les droits de vote qui s'y attachent l'ont-ils été — pendant l'année en cours ou depuis le dernier dépôt des pièces.

Que faire quand la réponse est oui ?

Téléverser la pièce correspondante en y mettant les modifications en évidence : une copie des statuts, ou une copie de l'acte pour le capital et pour les droits de vote.

Quel acte fournir pour le capital ?

Le formulaire ouvre le choix : les statuts, les conventions comportant des clauses sur la détention du capital social, ou une synthèse décrivant la composition du capital et les droits de vote qui s'y attachent.

Et pour les droits de vote ?

Les statuts, ou à défaut les conventions comportant des clauses sur l'organisation et les pouvoirs des organes de direction, d'administration ou de surveillance.

Que signe-t-on d'autre ?

Une attestation portant sur la société de conseils, dont le formulaire écarte le cas des sociétés pluri-professionnelles d'exercice.