Inscrire au registre national un acte sur un titre de propriété industrielle

Formulaire inpi.fr n° 11602 · champs interactifs du PDF officiel : 321

Cette demande fait inscrire au registre national un acte qui affecte la propriété ou la jouissance d'un dépôt : brevet, certificat complémentaire de protection, marque, dessin ou modèle.

Remplir avec Plume Remplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Le PDF officiel a déjà ses champs : « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Document officiel disponible auprès de inpi.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire inpi.fr n° 11602 — Inscrire au registre national un acte sur un titre de propriété industrielle — Formulaire inpi.fr n° 11602, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

La demande émane du demandeur de l'inscription ou de son mandataire, et le formulaire identifie aussi l'autre partie à l'acte : pour chacun, nom ou dénomination sociale, prénoms, forme juridique, numéro SIREN, pays et adresse. Elle porte sur un ou plusieurs titres — brevets d'invention, certificats complémentaires de protection, marques, dessins et modèles — désignés dans un cadre dédié. Un imprimé de suite est prévu lorsque les demandeurs sont plusieurs.

3 pièces à réunir

Une copie de l'acte dont résulte l'opération
La justification de l'impossibilité matérielle de produire cette copie, le cas échéant
L'imprimé « Suite », lorsque les demandeurs sont plusieurs

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne pas préciser la nature de l'opération lorsqu'elle relève de la case « autre ».
Oublier d'identifier l'autre partie à l'acte, à laquelle un cadre entier est consacré.
Joindre l'acte sans compter les annexes, dont le formulaire demande le nombre.
Demander le traitement accéléré sans acquitter le supplément de redevance que le formulaire annonce.
Omettre la case qui signale le dépôt simultané d'une déclaration de renouvellement de marque ou d'un recours en restauration.

Questions fréquentes

Quelles opérations peut-on faire inscrire ?

Le formulaire les énumère en cases à cocher : transmission totale ou partielle de propriété, concession ou résiliation de licence, constitution ou radiation d'un droit de gage, saisie, ou une autre opération à préciser.

Sur quels titres porte l'inscription ?

Le document vise les brevets d'invention, les certificats complémentaires de protection, les marques, les dessins et modèles ; un cadre fait désigner les titres concernés par la demande.

Que faut-il dire de l'acte ?

Sa nature — acte authentique ou autre acte — et les pièces produites, avec le nombre d'annexes jointes.

Et si l'on ne peut pas produire l'acte ?

Le formulaire prévoit le cas : une justification de l'impossibilité matérielle de produire une copie de l'acte dont résulte l'opération.

Peut-on déposer cette demande avec une autre démarche ?

Oui : une case signale que la demande d'inscription est déposée en même temps qu'une déclaration de renouvellement de marque, ou qu'un recours en restauration ou une demande de relevé de déchéance.