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Signaler un dépôt à l'attention de la défense nationale

Formulaire inpi.fr · champs interactifs du PDF officiel : 5

Ce formulaire accompagne un dépôt de pièces à signaler à la défense nationale, et sert d'accusé de réception entre celui qui les remet et l'agent de l'INPI qui les reçoit.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Le PDF officiel a déjà ses champs : « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Document officiel disponible auprès de inpi.fr.

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Page 1 du formulaire inpi.fr — Signaler un dépôt à l'attention de la défense nationale

Formulaire inpi.fr, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le formulaire est renseigné par le déposant ou son mandataire : il porte son nom et ses coordonnées postales, le nom d'un contact chez lui, le numéro du dossier, et un espace pour ses commentaires. La partie suivante revient à l'INPI, qui inscrit la date de réception des pièces et le numéro de dépôt, puis fait signer l'accusé de réception.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • N'établir qu'un seul exemplaire, alors que le formulaire en demande deux.
  • Glisser le formulaire à l'intérieur de l'enveloppe des pièces : il doit rester visible dans l'enveloppe extérieure destinée à l'INPI.
  • Remplir la partie réservée à l'INPI, où se portent la date de réception et le numéro de dépôt.
  • Omettre le nom d'un contact chez le déposant ou son mandataire, que le formulaire réclame à côté des coordonnées.
  • Repartir sans les deux signatures de l'accusé de réception, celle de l'agent et celle du détenteur initial des pièces.

Questions fréquentes

Combien d'exemplaires faut-il préparer ?
Deux, renseignés l'un et l'autre par le déposant.
Comment les joindre au dépôt ?
Le document est précis : les deux exemplaires se placent avec l'enveloppe contenant les pièces à déposer, dans une enveloppe destinée à l'INPI, de manière à apparaître avec évidence lors de l'ouverture de cette dernière.
Qui signe l'accusé de réception ?
Deux personnes : l'agent de l'INPI habilité à réceptionner le dépôt, et le détenteur initial des pièces déposées.
Que remplit l'INPI ?
La date de réception des pièces et le numéro de dépôt, dans une partie qui lui est réservée.

On la cherche aussi avec ces mots

  • secret défense
  • invention défense nationale
  • dépôt brevet secret
  • documents classifiés
  • pièces défense nationale
  • INPI défense

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« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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