✦Santé
Se faire rembourser par la MSA des soins reçus à l'étranger
Formulaire msa.fr n° 50978 · champs interactifs du PDF officiel : 92
Fiche mise à jour le 17 octobre 2026
Ce formulaire permet de déclarer à la MSA des soins reçus lors d'un séjour hors de France et d'en demander le remboursement, factures et prescriptions à l'appui.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Le PDF officiel porte déjà des champs : « Remplir manuellement » les ouvre tout de suite, sans analyse ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Document officiel disponible auprès de msa.fr.
Formulaire msa.fr n° 50978, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
Ce formulaire, « Soins reçus à l'étranger », sert à demander à la MSA, la Mutualité sociale agricole, le remboursement de soins payés pendant un séjour hors de France : consultation, pharmacie, hospitalisation, transport. Il est rempli par l'assuré de la MSA, pour lui-même ou pour un membre de sa famille rattaché à lui. Il décrit le séjour, la raison des soins, chaque dépense avec sa monnaie, et votre situation à la date des soins. C'est le cas, par exemple, d'une exploitante agricole qui s'est foulé la cheville en vacances en Espagne et a dû payer la radio et la consultation sur place. Le montant remboursé dépend du pays, de la nature des soins et de leur motif. La demande peut aussi se faire en ligne, depuis votre espace privé sur le site de la MSA.
4 pièces à réunir
- Les factures originales des soins, acquittées.
- Les prescriptions médicales liées aux soins, obligatoires pour la pharmacie, les analyses, la kinésithérapie, les soins infirmiers, les transports et les autres soins marqués d'un astérisque.
- Les justificatifs de paiement : ticket de carte bancaire, extrait de compte montrant le retrait ou le débit, preuve de virement.
- Le cas échéant, le formulaire de détachement validé par votre caisse.
Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Envoyer des photocopies des factures au lieu des originaux acquittés.
- Oublier les prescriptions pour la pharmacie, les analyses, la kinésithérapie, les soins infirmiers ou les transports.
- Ne pas cocher le tarif de remboursement souhaité : c'est alors le tarif du pays de séjour qui s'applique.
- Oublier les justificatifs de paiement, comme le ticket de carte bancaire ou l'extrait de compte.
- Envoyer le dossier sans garder de photocopie pour la mutuelle.
- Oublier de dater et de signer la déclaration.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le formulaire 50978 de la MSA ?
C'est la déclaration « Soins reçus à l'étranger », que la MSA diffuse avec sa notice n° 50978. Il s'agit du cerfa 12267, le même formulaire que l'Assurance maladie appelle S3125. Il permet à votre caisse d'apprécier vos droits au remboursement de soins dispensés à l'étranger, notamment lors d'un séjour temporaire dans l'Union européenne, l'Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni. Remplissez-le, datez-le et signez-le avant de l'envoyer.
Où envoyer la demande ?
À votre caisse de MSA, avec toutes les pièces justificatives. Vous pouvez aussi faire la demande par le service en ligne « Demander le remboursement des soins reçus à l'étranger ». Si les soins sont liés à une affection d'origine militaire, adressez la déclaration à l'organisme indiqué sur votre attestation de pensionné. Gardez une photocopie de tout le dossier pour votre complémentaire santé, mutuelle ou assurance.
Comment sont remboursés les soins reçus en Europe ?
Avec votre carte européenne d'assurance maladie, la CEAM, vous n'avancez parfois rien, ou vous payez et êtes remboursé sur place. Si vous avez tout payé, la caisse vous rembourse selon les tarifs du pays de séjour, ou selon les tarifs français si vous cochez la case prévue ; sans choix de votre part, c'est le tarif du pays de séjour. Indiquez si vous avez déjà été remboursé sur place. Les soins non urgents en Suisse ou au Royaume-Uni ne sont pas pris en charge, sauf pour un frontalier suisse.
Et pour des soins reçus hors d'Europe ?
Sans convention de sécurité sociale entre la France et le pays, seuls les soins imprévus ou urgents peuvent être pris en charge, de façon forfaitaire. Selon l'Assurance maladie, le médecin-conseil examine la demande, et le remboursement se fait sur la base des tarifs français, dans leur limite. Si une convention existe, demandez à votre caisse avant le départ le formulaire qui atteste de vos droits : s'il est utilisé sur place, aucun reste à charge n'est ensuite remboursé.
Que remplir sur le séjour et les soins ?
Votre adresse pendant le séjour, la localité, le pays, les dates et le motif du séjour : tourisme, détachement professionnel, études ou stage. Puis la raison des soins, par exemple une chute ou une urgence médicale, et leur lien éventuel avec une maladie, une affection de longue durée, une maternité ou un accident. Détaillez chaque dépense, consultation, pharmacie, radiologie ou hospitalisation, en indiquant la monnaie, puis attestez sur l'honneur la somme totale réglée.
Faut-il préciser votre situation à la date des soins ?
Oui. Cochez votre situation : salarié, travailleur indépendant, pensionné d'invalidité, titulaire d'une rente d'accident du travail, retraité, étudiant, demandeur d'emploi indemnisé, frontalier travaillant en Suisse, ou autre. Indiquez aussi votre nationalité et votre adresse habituelle, ainsi que l'identité de l'assuré si les soins concernent un membre de sa famille. Précisez enfin si les soins étaient prévus avant le départ : des soins programmés suivent d'autres règles.
Et si vous êtes parti pour vous faire soigner ?
Pour des soins programmés dans un pays de l'Union européenne, de l'Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni, une autorisation préalable de l'assurance maladie est parfois nécessaire : elle vous remet alors le formulaire européen S2. Les soins non urgents faits à l'étranger par commodité, par exemple pour un rendez-vous plus rapide ou une question de langue, ne sont remboursés que sur la base des tarifs français.
Que faire avant de partir ?
Demandez la carte européenne d'assurance maladie environ trois semaines avant le départ, en ligne, avec l'application de la MSA ou auprès de votre caisse. Elle est gratuite, individuelle et valable deux ans ; chaque membre du foyer doit avoir la sienne. Si le départ est trop proche, la MSA peut délivrer un certificat provisoire valable trois mois. En cas d'oubli, de perte ou de vol de la carte, vous devez régler l'intégralité des soins, hospitalisation comprise.
On la cherche aussi avec ces mots
- remboursement frais médicaux étranger
- factures médicales étranger
- avance frais santé étranger
- maladie vacances étranger
- prescription médicale étranger
- facture médecin étranger
- MSA frais médicaux
Sources officielles consultées
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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