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Attestation sur l'honneur du statut choisi par le conjoint du chef d'exploitation agricole

Formulaire msa.fr · champs interactifs du PDF officiel : 81

Ce modèle permet au conjoint, partenaire de Pacs ou concubin d'un chef d'exploitation agricole de déclarer sous quel statut il travaille sur l'exploitation.

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Document officiel disponible auprès de msa.fr.

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Page 1 du formulaire msa.fr — Attestation sur l'honneur du statut choisi par le conjoint du chef d'exploitation agricole

Formulaire msa.fr, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Ce document concerne la personne — époux, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou concubin — qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou l'entreprise agricole de son conjoint. Il relève son identité, son numéro de sécurité sociale, son adresse et son courriel, le lien avec le chef d'exploitation et la nature agricole ou non agricole de sa participation, puis l'identification de l'exploitation. Il demande ensuite de cocher le statut choisi — salarié, chef d'exploitation comme coexploitant ou associé exploitant dans un cadre sociétaire, ou collaborateur du chef d'exploitation — et se termine par l'engagement du conjoint.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Le document vise le conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de l'exploitation : c'est cette régularité qui rend le choix d'un statut nécessaire.
  • Cocher le statut de salarié suppose que la déclaration préalable à l'embauche a bien été faite : le document le rappelle au moment du choix.
  • Le nombre d'heures au contrat n'est demandé que dans le cas du salariat ; le renseigner ailleurs n'a pas de sens.
  • Le document se termine par un engagement du conjoint, à lire avant de signer : ce n'est pas une simple case d'information.

Questions fréquentes

Qui est le « conjoint » au sens de ce document ?
L'époux du chef d'exploitation, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son concubin : le document donne les trois cas.
Quels statuts peut-on choisir ?
Salarié ; chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, comme coexploitant ou comme associé exploitant dans un cadre sociétaire ; ou collaborateur du chef d'exploitation.
Que suppose le statut de salarié ?
Le document rappelle que, comme pour tout salarié, une déclaration préalable à l'embauche doit avoir été effectuée, et il demande le nombre d'heures prévues au contrat.
La participation à une activité non agricole est-elle prévue ?
Oui : le document demande de cocher si la participation porte sur une activité agricole ou non agricole.

On la cherche aussi avec ces mots

  • conjoint agriculteur
  • conjoint collaborateur
  • conjoint associé
  • conjoint salarié agricole
  • partenaire pacsé exploitation
  • concubin agriculteur

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