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✦Douanes et fiscalité

Déterminer les charges financières nettes non déductibles

Formulaire impots.gouv.fr n° 2464-SD

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (46 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire calcule la part des charges financières nettes qu'une société ne peut pas déduire au titre de l'exercice, et suit les reports comme les capacités de déduction restées inemployées.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 46.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2464-SD — Déterminer les charges financières nettes non déductibles

Formulaire impots.gouv.fr n° 2464-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le formulaire 2464-SD calcule la part des charges financières nettes, en gros les intérêts d'emprunt diminués des produits financiers, qu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ne peut pas déduire de son résultat, selon l'article 212 bis du code général des impôts. Il suit aussi, d'un exercice à l'autre, les charges non déduites mises en report et les capacités de déduction restées inemployées. Il est obligatoire et se joint à la déclaration de résultats de chaque exercice, pour toute société hors groupe fiscal intégré, et pour toute société membre d'un groupe, pour son résultat calculé comme si elle était imposée séparément.
2 pièces à réunir
  • Aucune pièce : le formulaire est lui-même une annexe, à joindre à la déclaration de résultats de l'exercice.
  • Les montants de l'exercice : les charges financières nettes et le résultat avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements calculé selon les règles fiscales, ainsi que le stock de charges en report et de capacités inemployées à l'ouverture.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Croire le formulaire réservé aux sociétés indépendantes : une société membre d'un groupe intégré le remplit aussi pour son résultat pris séparément.
  • Oublier le résultat fiscal avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements, sans lequel la part non déductible ne se calcule pas.
  • Remplir la clause de sauvegarde sans comparer les deux ratios, celui de l'entreprise et celui du groupe consolidé.
  • Reporter le reliquat d'une entreprise autonome : il ne se reporte pas.
  • Laisser vides les capacités de déduction inemployées des cinq exercices précédents.

Questions fréquentes

Comment le formulaire 2464-SD calcule-t-il la part non déductible ?
Il compare les charges financières nettes de l'exercice au résultat avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements retenu en fiscalité. La part non admise en déduction est le plus faible de deux montants : les charges moins 30 % de ce résultat, ou les charges moins 3 millions d'euros.
Qu'est-ce que la clause de sauvegarde ?
Elle profite aux entreprises membres d'un groupe consolidé : si le ratio fonds propres sur actifs de l'entreprise est au moins égal à celui du groupe, ou inférieur de 2 % au plus, elle déduit en plus 75 % des charges d'abord refusées.
Quelle règle pour une entreprise autonome ?
Une entreprise qui relève du régime des entreprises autonomes bénéficie aussi d'un complément de déduction de 75 % de la part refusée. Le reliquat qui reste non déductible ne peut alors faire l'objet d'aucun report.
Et en cas de sous-capitalisation ?
Deux plafonds s'appliquent : le premier aux dettes envers des entreprises non liées, et envers des entreprises liées pour la part qui n'excède pas une fois et demie les fonds propres ; le second à la part des dettes envers des entreprises liées qui dépasse ce seuil.
Combien de temps se reportent les charges et les capacités de déduction ?
Les charges financières nettes non déduites se reportent sur les exercices suivants, dans la limite des plafonds non utilisés. Les capacités de déduction inemployées se suivent sur les cinq derniers exercices, actualisées à chaque clôture.
Quelle version du 2464-SD utiliser ?
La version 2026, cerfa n° 16010*07, qui s'applique aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019. En cas de fusion, elle prévoit des cases pour les charges transférées sans agrément, possible quand le total des déficits, charges et capacités transférés reste inférieur à 200 000 euros.

On la cherche aussi avec ces mots

  • intérêts non déductibles
  • plafonnement charges financières
  • limitation déduction intérêts
  • report charges financières
  • capacité déduction intérêts

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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