S'engager pour la prime d'intermédiation locative de l'Anah

Formulaire service-public.fr

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (29 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire recueille l'engagement spécifique du propriétaire bailleur qui demande la prime d'intermédiation locative, en complément d'une convention à niveau social ou très social.

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Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 29.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire service-public.fr — S'engager pour la prime d'intermédiation locative de l'Anah — Formulaire service-public.fr, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le formulaire s'adresse au propriétaire bailleur signataire d'une convention à niveau social ou très social. Il relève son identité, qu'il soit une personne physique — seul ou en couple —, une société, une association ou une indivision, avec dans ce cas la désignation de la structure et le nom, le prénom et la qualité de son représentant ou de son mandataire, puis ses coordonnées complètes. Il désigne ensuite le logement concerné par la convention, jusqu'au bâtiment, à l'escalier, à la porte et à l'étage.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Signer l'engagement sans avoir conclu la convention à niveau social ou très social à laquelle il se rattache.
Désigner le logement par sa seule adresse, sans le bâtiment, l'escalier, la porte ni l'étage que le formulaire réclame.
Oublier, pour une personne morale ou une indivision, le nom et la qualité du représentant ou du mandataire.
Prendre l'engagement sans en mesurer la durée minimale, que le formulaire fixe.

Questions fréquentes

À quelle convention ce formulaire se rattache-t-il ?

À une convention à niveau social ou très social : le formulaire en désigne le signataire, et le logement qu'elle couvre.

Qui peut signer l'engagement ?

Une personne physique, seule ou en couple, mais aussi une société, une association ou une indivision — le formulaire demande alors le nom, le prénom et la qualité du représentant ou du mandataire.

Comment le logement doit-il être désigné ?

Par son adresse complète, avec le code postal et la commune, puis le bâtiment, l'escalier, la porte et l'étage.

Sur quoi porte l'engagement ?

Le propriétaire bailleur s'engage à recourir à l'intermédiation locative pour la durée minimale que le formulaire fixe, à compter de la date qu'il indique.

On la cherche aussi avec ces mots

propriétaire bailleur
louer solidaire
location sociale
loyer très social
agence nationale de l'habitat

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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